Modele de testament olographe pour proteger le conjoint

ksherline Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2024 - 4 janv. 2024 à 22:20
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 janv. 2024 à 15:59

Bonjour, couple avec 3 enfants mineurs, nous allons nous marier sans contrat de mariage (donc regime reduit aus acquets) et nous sommes déjà propietaires d'une maison 50/50.

Nous souhaitons ecrire un testament olographe pour nous proteger en cas de deces, et augmenter les droits sur la maison.

Je sais que 3/4 de la part de la maison qui appartient a l'epoux qui decede en premier va directement aux enfants, et nous aimerons faire un testament pour que l'epoux survivant soit propietaire de 1/4 plus usufruit des 3/4 restants, je crois que c'est le maximum qu'on peut faire.

Comme une donnation au dernier vivant mais en testament olographe.

Est ce que ça peut se faire? Il faut preciser tout ça, ou lors de la redaction on peut dire simplement qu'on designe comme heritier a l'epoux de tout ce qui n'est pas dans le quotité reservataire? 

Merci

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4 réponses

Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 5 janv. 2024 à 08:25


Je sais que 3/4 de la part de la maison qui appartient a l'epoux qui decede en premier va directement aux enfants

Sans testament ni donation entre époux,  l'epoux survivant à le choix entre, en effet, 1/4 en pleine propriété mais aussi la totalité en usufruit de la part de du défunt. 

nous aimerons faire un testament pour que l'epoux survivant soit propietaire de 1/4 plus usufruit des 3/4

nous aimerons faire un testament pour que l'epoux survivant soit propietaire de 1/4 plus usufruit des 3/4 restants,

Pour cela des testaments ou une donation entre époux sont effectivement nécessaires. 

Comme une donnation au dernier vivant mais en testament olographe

 Les 3 options que vous avez reproduites dans le testament que vous avez trouvé sur internet reprennent les choix offerts par la quotité disponible spéciale entre époux. 

Or, 2 testaments doivent être effectués, 1 par membre du couple, et pour être certains qu'ils ne seront pas détruits, égarés, et donc exécutés, il est largement conseillé de les confier à un notaire et de les faire enregistrer au fichier des dernières volontés.

Une donation au dernier vivant n'est guère plus onéreuse, elle offre les mêmes options que le testament reproduit et et vous n'aurez pas de doute sur sa rédaction. 

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ksherline Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2024
4 janv. 2024 à 22:54

j'ai trouve un modele qui pourrait servir. Est ce qu'il faut encore plus preciser? nous avons trois enfants donc la plus fort quotite est de 1/4, mais je me demande si ecrit comme ça c'est assez:

Ceci est mon testament.

Je soussigné(e), ____ né(e) le (date), demeurant à (adresse complète), souhaite léguer à mon (ou ma) conjoint(e) ___, né(e) le (date) la totalité de mes biens. Je veux que mon conjoint recueille la plus forte quotité disponible entre époux, au choix de mon conjoint, en usufruit seulement, en toute propriété seulement ou en toute propriété et en usufruit.

Ce testament annule toutes les dispositions antérieures.

Écrit en entier, daté et signé de ma main.

Fait à (lieu de la rédaction), le (date de la rédaction de ce testament en toutes lettres : jour, mois, année).

Signature du testateur

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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
5 janv. 2024 à 08:47

Ce testament est correct. Chacun des époux devra en faire un. 

Voir toutefois mon autre message (numéro 4)

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LaBeotienne Messages postés 1851 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 821
Modifié le 5 janv. 2024 à 05:17

Bonjour,

Je sais que 3/4 de la part de la maison qui appartient a l'epoux qui decede en premier va directement aux enfants, et nous aimerons faire un testament pour que l'epoux survivant soit propietaire de 1/4 plus usufruit des 3/4 restants, je crois que c'est le maximum qu'on peut faire. FAUX. Le conjoint survivant conserve sa moitié et peut opter soit le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit soit la totalité en usufruit de la moitié du patrimoine du défunt. Les enfants recueillent la nue propriété. De plus le conjoint survivant a droit au quasi-usufruit, qui est, pour faire simple, les liquidités, charge à lui de les restituer à son décès.

Je soussigné(e),[...] la totalité de mes biens. Vous ne pouvez déshériter vos enfants ! Mais il existe pour que vous "léguiez" toute votre moitié à votre conjoint le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, avec l'inconvénient majeur que les enfants doivent attendre le second décès pour hériter, ce qui les prive d'un abattement de 100 000 euros. 

Bref ce testament, trouvé sur un magazine et / ou un site web (M...n pour ne pas le nommer) qui n'est pas juridique, est tout à l'avenant et ne me semble pas recevable.

Si vous souhaitez que votre conjoint hérite du maximum la donation au dernier vivant me paraît suffisamment protectrice.

Il serait préférable de consulter un notaire afin qu'il vous aide dans la rédaction d'un testament (un par personne), et  ces testaments pourraient être enregistrés au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés,  FCDDV.

Ce n'est pas très cher et cela évite bien des ennuis.


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LaBeotienne Messages postés 1851 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 821
Modifié le 5 janv. 2024 à 06:57

Je rectifie et nuance 

.

Je sais que 3/4 de la part de la maison qui appartient a l'epoux qui decede en premier va directement aux enfants: les enfants pourront recueillir la nue propriété des 3/4 de la part du conjoint décédé, en fonction du choix du conjoint survivant.

.

et nous aimerons faire un testament pour que l'epoux survivant soit propietaire de 1/4 plus usufruit des 3/4 restants, je crois que c'est le maximum qu'on peut faire. c'est ce qui est possible avec la donation au dernier vivant et rend donc inutile la rédaction d'un testament (loi du 23 juin 2006)

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ksherline Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2024
5 janv. 2024 à 15:54

C'est peut etre plus claire comme ça:

Ceci est mon testament.

Je soussigné(e),____, né(e) le (date), demeurant à (adresse complète), souhaite léguer à mon (ou ma) conjoint(e) ____, né(e) le (date) la plus forte quotité disponible entre époux, au choix de mon conjoint, en usufruit seulement, en toute propriété seulement ou en toute propriété et en usufruit.

Ce testament annule toutes les dispositions antérieures.

Écrit en entier, daté et signé de ma main.

Fait à (lieu de la rédaction), le (date de la rédaction de ce testament en toutes lettres : jour, mois, année).

Signature du testateur

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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
5 janv. 2024 à 15:59

Pourquoi pas mais je vous le redis, vous devez rédiger 1 testament chacun, le confier à un notaire et le faire enregistrer au fichier des dernières volontés.

Le coût sera proche de celui d'une donation entre époux pour un résultat identique. Au cas où, une donation entre époux est révocable par n'importe lequel des 2 époux sans que l'autre en soit informé, tout comme un testament.

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