Comment obtenir un certificat médical de capacités cognitive

Bonjour

Avez-vous un conseil à me donner ? Oui. Faire établir un certificat médical circonstancié (CMC) par un médecin agréé dont vous trouverez la liste en tapant "médecin agréé + département" dans votre barre de recherche.

Et n'en veuillez pas à votre notaire qui, en homme prudent, ne veut pas engager sa responsabilité professionnelle.

Bonjour 

Votre mère est présumée saine d'esprit. Un médecin risque de refuser de faire ce certificat car l'Ordre le déconseille vivement. 

https://conseil94.ordre.medecin.fr/les-certificats-inappropries

C'est à votre mère de faire personnellement cette demande, le médecin doit refuser de faire un certificat à la demande d'un tiers. 

En aucun cas le notaire ne peut exiger un certificat qui stipule que votre mère a toutes ses facultés cognitives. L'on peut avoir des facultés cognitives altérées (par exemple  dyslexie) et avoir tout son discernement. Le médecin certtifiera uniquement que votre mère est apte à consentir à l'acte. Me médecin ne doit révéler dans le certificat aucune information sur l'état de santé de votre mère. 

Toute personne est présumée saine d'esprit. Le notaire n'engage sa responsabilité que si son client présente des troubles manifestes altérant son discernement. Un notaire ne peut se voir condamné pour ne pas avoir détecté un trouble médical non visible. Si un notaire a des doutes sur l'état de santé d'un client il doit le signaler au procureur.

La pratique de certains notaires qui demandent systématiquement des certificats médicaux à leurs parents âgés est illégale, c'est une discrimination fondée sur l'âge. 

Je rajoute un point : c'est à votre mère de choisir et de consulter le médecin de son choix. A moins qu'elle n'ait un problème physique l'empêchant de prendre elle-même son téléphone, il n'y a pas de raison que ce soit vous qui contactiez les médecins à sa place. Si votre mère n'a plus la capacité psychique d'organiser un simple rendez-vous chez son médecin, il y a lieu de faire appel à un médecin-expert pour activer le mandat de protection future. 

Une personne "peut savoir ce qu'elle veut" et avoir une grave altération du discernement. Et au contraire une personne peut être indécise sans avoir de troubles particuliers.

J'ai contacté son ancien médecin traitant qui n'a pas voulu faire de certificat parce qu'elle pense qu'il faut passer par un médecin agréé.

Non, n'importe quel médecin peut faire un tel certificat. S'il certifie que votre mère est apte à décider de la vente de son bien, c'est suffisant. 

Le rapport AGGIR ne regarde pas le notaire et il est hors de question de le lui fournir. Et il n'a de toute façon pas la compétence pour interpréter l'état de santé de votre mère.