Avis de poursuite par commissaire de justice

let - 13 juin 2023 à 14:13
 Marie - 10 oct. 2023 à 22:51

Bonjour,

j'ai reçu un avis de poursuite par commissaire de justice daté du 5 mai 2023.

Ce courrier indiquait les références de ma dette "relance enlèvement d'ordures ménagères" avec numéro de titre et date de la dette... qui s'élevait au départ à 75,82€ ...mais dans ce courrier on me demande de régler 87,24€ sans expliquer d'où vient le surplus.

je décide de régler ma juste dette à mon créancier directement, donc, 75.82€ ayant fait le nécessaire l'affaire est réglée pour moi.

je reçois il y a quelques jours une mise en demeure de payer 11,42€  m'indiquant que j'ai fait le choix de m'acquitter de ma dette directement entre les mains du comptable public, (donc tout le monde est à jour là dessus) mais que je dois m'acquitter maintenant "du montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice" soit ces 11,42€. m'indiquant que selon l'extrait Art.128 loi 2004.1485 "les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice." 

j'ai lu un peu partout que sans jugement préalable les frais d'huissier sont pris en charge par le créancier, qui demande l'intervention de l'huissier et non par le débiteur.

il me semble donc être dans mon bon droit en ne payant que ce que je devais sur ma facture d'origine.

mes questions sont : déjà, suis-je dans mon bon droit en ne payant pas ces frais?

Ai-je besoin de faire quelque chose de particulier pour ne pas payer ces frais d'huissier qui me sont demandés?

Quel risque je prends à ne rien faire?

d'avance je vous remercie beaucoup de m'éclairer sur le sujet.

Bonne journée

laetitia

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2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12370 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 5 300
13 juin 2023 à 14:53

Bonjour,

S'agissant d'une demande de l'huissier du Trésor public, cette somme est dûe, si vous ne payez pas vous risquez une saisie bancaire avec d'autres frais.


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Bonjour,

J'ai le même problème, dette réglée. Comment savoir s'il s'agit du commissaire de Justice du Trésor. La facture émane d'un hôpital. 

Merci de votre réponse

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let79 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2023
13 juin 2023 à 15:46

merci beaucoup de votre réponse rapide, alors je vais de ce pas m'acquitter du reste de ma dette.

bonne fin de journée 

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Ulysse5818 Messages postés 12370 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 5 300
13 juin 2023 à 15:49

:-)

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