Peut on séquestrer les loyers en mesure de prévention et comment
venus2012
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venus2012 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 4 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 5 mai 2014 à 12:05
venus2012 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 4 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 5 mai 2014 à 12:05
A voir également:
- Peut on séquestrer les loyers en mesure de prévention et comment
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Modele de lettre annulation mesure d'éloignement - Forum Justice
- Blocage des loyers chez un huissier - Forum Louer un logement
- Raison valable pour bloquer les loyers - Forum Louer un logement
4 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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4 mai 2014 à 20:24
4 mai 2014 à 20:24
Bonjour,
Vous avez dû faire un chèque pour le dépôt de garantie avec un ordre : c'est à cette personne là que vous devez demander remboursement de votre DG.
Vous ne pouvez pas consigner les loyers par prévention : la consignation des loyers est décidée par un juge, après échec auprès de la Commission de Conciliation, en cas de litige.
Je suis étonnée des deux mois de DG : est-ce un logement meublé ?
Vous avez dû faire un chèque pour le dépôt de garantie avec un ordre : c'est à cette personne là que vous devez demander remboursement de votre DG.
Vous ne pouvez pas consigner les loyers par prévention : la consignation des loyers est décidée par un juge, après échec auprès de la Commission de Conciliation, en cas de litige.
Je suis étonnée des deux mois de DG : est-ce un logement meublé ?
Re
Avez vous fait un EDL de départ et obtenu un double ?
si oui , quoi vous permet de dire que la justice française est impuissante s'ils refusent de me le rendre
(2 mois de loyer, 4000 euros). bail très ancien ou meublé ?
Avez vous fait un EDL de départ et obtenu un double ?
si oui , quoi vous permet de dire que la justice française est impuissante s'ils refusent de me le rendre
(2 mois de loyer, 4000 euros). bail très ancien ou meublé ?
venus2012
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5 mai 2014
4 mai 2014 à 21:19
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La justice française sera impuissante puisque les indivisaires qui ont la propriété sont américains, domiciliés aux états unis, et donc je ne peux pas les assigner en justice en France. Puis je faire un EDL de départ avant de quitter effectivement l'appartement?
. Or depuis, les indivisaires se sont disputés avec lui et il n'est plus le gestionnaire, c'est l'un des enfants qui a été désigné. Le père a disparu depuis et ne répond plus aux emails.
Ils ne savent même pas sur quel compte vous devez verser le loyer.,
Tout cela c'est très et trop flou juridiquement
Vous parlez d'huissiers et avocats sans vraiment expliquer le pourquoi du comment.?
Quelle preuve matérielle notariée avez vous, qu'il existe bien une indivision entre eux et qu'entre eux et non pas des nu propriétaires et usufruitier ?
On vous donne un congé signé par les 4 ou les 5 ? ou par le nouveau représentant désigné et ce dûment justifié (que le congé vous arrange c'est une chose) mais rien ne vous dit que le seul propriétaire n'est pas le père et qu'il ne va pas vous réclamer un préavis.
N'importe qui vous écrit en prétendant être un des propriétaires et reprendre le bien pour l'habiter et vous dîtes oui ?
Je vais vous écrire alors et vous dire que je suis le propriétaire et de ME verser le loyer sur MON compte bancaire et pour le DG je vous dirais de voir les autres.
La lettre de congé doit indiquer le nom du bailleur impérativement :
Lorsque le logement repris appartient à plusieurs propriétaires en indivision, le congé pour habiter doit être donné par l'unanimité des indivisaires du logement (avec l'accord des autres, chacun a le droit de revendiquer la reprise à son profit ou à celui de ses proches).
Lorsque le bien est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, seul l'usufruitier peut donner congé pour habiter le logement.
L'huissier n'étant là que pour l'EDL c'est sans doute sa seule mission et cet huissier ignore d'ailleurs peut-être que ce qui se passe.
Vous avez toutes les raisons tant qu'il n'y aura pas de clarification rapide sur la situation juridique, et qu'on vous balade de saisir le juge et de demander une consignation correspondant au DG;
Entre qui et qui le bail a été conclu ?
Est-il indiqué le père représentant de l'indivision truc muche désignant wxyz
ou juste le père.
Si le père a rédigé le bail en tant que propriétaire, les pb d'indivision ce sont les leurs pas les vôtres.
Si indivision il y a , qu'ils vous le justifient, pour le moment vous avez un bail conclu avec le père et il n'y a que lui qui peut vous rendre votre dépôt de garantie et vous donner congé.
Vous n'avez pas à faire la girouette dans ces pb.
Je vous conseille aussi d'aller dare dare voir la situation au cadastre et à la conservation du bien pour savoir qui est le vrai propriétaire.
Ont-ils un représentant de l'indivision désigné chez le syndic en cas de co propriété ?
Enfin vous ne répondez pas sur l'existence d'un état des lieux fait à l'entrée;
Or ceci est important pas d'EDL entrant, le bien est présumé être rendu en bon état.
sont américains, domiciliés aux états unis, et donc je ne peux pas les assigner en justice en France.
C'est faux.
Ils ne savent même pas sur quel compte vous devez verser le loyer.,
Tout cela c'est très et trop flou juridiquement
Vous parlez d'huissiers et avocats sans vraiment expliquer le pourquoi du comment.?
Quelle preuve matérielle notariée avez vous, qu'il existe bien une indivision entre eux et qu'entre eux et non pas des nu propriétaires et usufruitier ?
On vous donne un congé signé par les 4 ou les 5 ? ou par le nouveau représentant désigné et ce dûment justifié (que le congé vous arrange c'est une chose) mais rien ne vous dit que le seul propriétaire n'est pas le père et qu'il ne va pas vous réclamer un préavis.
N'importe qui vous écrit en prétendant être un des propriétaires et reprendre le bien pour l'habiter et vous dîtes oui ?
Je vais vous écrire alors et vous dire que je suis le propriétaire et de ME verser le loyer sur MON compte bancaire et pour le DG je vous dirais de voir les autres.
La lettre de congé doit indiquer le nom du bailleur impérativement :
Lorsque le logement repris appartient à plusieurs propriétaires en indivision, le congé pour habiter doit être donné par l'unanimité des indivisaires du logement (avec l'accord des autres, chacun a le droit de revendiquer la reprise à son profit ou à celui de ses proches).
Lorsque le bien est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, seul l'usufruitier peut donner congé pour habiter le logement.
L'huissier n'étant là que pour l'EDL c'est sans doute sa seule mission et cet huissier ignore d'ailleurs peut-être que ce qui se passe.
Vous avez toutes les raisons tant qu'il n'y aura pas de clarification rapide sur la situation juridique, et qu'on vous balade de saisir le juge et de demander une consignation correspondant au DG;
Entre qui et qui le bail a été conclu ?
Est-il indiqué le père représentant de l'indivision truc muche désignant wxyz
ou juste le père.
Si le père a rédigé le bail en tant que propriétaire, les pb d'indivision ce sont les leurs pas les vôtres.
Si indivision il y a , qu'ils vous le justifient, pour le moment vous avez un bail conclu avec le père et il n'y a que lui qui peut vous rendre votre dépôt de garantie et vous donner congé.
Vous n'avez pas à faire la girouette dans ces pb.
Je vous conseille aussi d'aller dare dare voir la situation au cadastre et à la conservation du bien pour savoir qui est le vrai propriétaire.
Ont-ils un représentant de l'indivision désigné chez le syndic en cas de co propriété ?
Enfin vous ne répondez pas sur l'existence d'un état des lieux fait à l'entrée;
Or ceci est important pas d'EDL entrant, le bien est présumé être rendu en bon état.
sont américains, domiciliés aux états unis, et donc je ne peux pas les assigner en justice en France.
C'est faux.
Bonjour
En fin de bail un congé du proprio et reçu 6 mois avant sa fin
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser
le motif qui justifie le congé,
et les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé du proprio dans le délais et la forme
vous exonère de votre propre fin de bail , vous partez quand vous voulez
Avec un RDV pour EDL
Congé frauduleux
Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve
que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
ou que le logement est vide,
ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Sanction pénale
Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
En fin de bail un congé du proprio et reçu 6 mois avant sa fin
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser
le motif qui justifie le congé,
et les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé du proprio dans le délais et la forme
vous exonère de votre propre fin de bail , vous partez quand vous voulez
Avec un RDV pour EDL
Congé frauduleux
Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve
que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
ou que le logement est vide,
ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Sanction pénale
Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
venus2012
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5 mai 2014
4 mai 2014 à 18:20
4 mai 2014 à 18:20
Merci pour votre réponse détaillée. EN fait je ne veux pas contester le congé. J'ai déjà trouvé autre chose. Ce que je veux c'est récupérer le dépôt de garantie (2 mois de loyer, 4000 euros). Le problème c'est que la justice française est impuissante s'ils refusent de me le rendre (sans raison valable) puisqu'ils sont tous domiciliés aux Etats Unis et ont la nationalité américaine. Donc je ne peux pas les assigner en justice en France. Dans ce cas, comment puis-je récupérer mon dépôt de garantie?
Je vous remercie.
Je vous remercie.
venus2012
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5 mai 2014
5 mai 2014 à 12:05
5 mai 2014 à 12:05
Bonjour Aie,
Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez raison, mon explication est floue. Je vais tenter de répondre à vos questions très pertinentes :
- J'ai l'acte de donation entre vifs qui prouve que le père à donné la propriété aux 4 enfants , à part égale , il y a des années.
- J'ai signé le bail avec le père, qui à l'époque représentait l'Indivision (c'est marqué sur le bail) ;
- Le congé pour habiter est en bonne et due forme, délivré par un huissier mandaté par les 4 enfants indivisaires
- J'ai reçu aussi une lettre recommandée signée par 3 des 4 indivisaires qui désigne l'un des enfants comme gérant de la propriété.
- Voici le conflit en 2 mots : en décembre dernier j'ai reçu une lettre d'un avocat représentant 3 des indivisaires, qui m'a signifié (pour la première fois) que les vrais proprios sont les enfants et qu'il faudrait que je change de compte où je verse le loyer. J'ai demandé une confirmation écrite du père, or celui-ci s'est opposé à ce changement et la dispute commença entre eux. Les enfants accusent le père, qui est signataire du compte de l'indivision, crée à paris pour que je verse le loyer, de s'approprier l'argent tout seul. Comme depuis 6 ans c'est avec le père que je suis en contact, et qui figure aussi sur mon bail (en tant que représentant de l'indivision), je n'ai pas obéi et n'ai pas changé de compte. Le père a été très correct tout au long du bail et m'a régulièrement envoyé l'argent pour toutes les réparations nécessaires. J'ai trouvé ça très bizarre aussi pourquoi c'est au bout de 6 ans seulement que les enfants se réveillent pour demander leur du!
- Or en avril les enfants ont embauché un huissier qui m'a envoyé un commandement de payer les loyers de janvier - mars !! Pour la deuxième fois donc !! Car ils considèrent que depuis janvier, je ne paie pas sur le compte désigné par les propriétaires, donc que les loyers n'ont pas été versés. Là, j'ai du prendre un avocat, pour contester le commandement et clarifier ce pétrin.
- Finalement ils ont laissé tomber leur commandement de payer et m'ont envoyé un congé pour habiter.
Dans ces conditions complexes où la mauvaise foi prévaut, j'ai quelques problèmes sérieux :
1) qui va me rendre le dépôt de 2 loyers (versé sur le compte de l'Indivision, dont le signataire est le père, et contesté depuis par l'indivision, formellement, via une lettre d'avocat)
2) Durant le bail, j'ai toujours pensé que c'était le père le proprio. Donc en accord avec lui, j'ai jeté/acheté plusieurs choses. Donc l'état des lieux de la sortie va être différent de EDL de l'entrée ! Que puis je faire ? J'ai gardé les emails du père où ils donnent son accord pour plusieurs choses. Est-ce une preuve pour contester si les enfants veulent garder le DG ?
3) Même si le gérant de l'appart se montre injuste et garde le DG sans raison, quels sont mes recours, étant donné qu'ils sont domiciliés aux US, et de nationalité américaine ? Puis-je séquestrer les 2 derniers loyers en prévention ?
4) J'ai demandé une quittance des loyers pour la période des 6 ans où j'ai été leur locataire. La représentant de l'indivision m'a demandé de m'adresser au père puisque c'est à lui que j'ai payé. Le père ne répond plus. Donc même une chose aussi simple que la délivrance de quittance de loyer, devient un problème. Question : est -ce une raison suffisante pour séquestrer les loyers tant que je n'ai pas reçu une quittance de loyer ? Combien de temps prendra le juge pour décider si je peux ou pas séquestrer les loyers ? Puis-je les bloquer en attendant la décision du juge ?
Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez raison, mon explication est floue. Je vais tenter de répondre à vos questions très pertinentes :
- J'ai l'acte de donation entre vifs qui prouve que le père à donné la propriété aux 4 enfants , à part égale , il y a des années.
- J'ai signé le bail avec le père, qui à l'époque représentait l'Indivision (c'est marqué sur le bail) ;
- Le congé pour habiter est en bonne et due forme, délivré par un huissier mandaté par les 4 enfants indivisaires
- J'ai reçu aussi une lettre recommandée signée par 3 des 4 indivisaires qui désigne l'un des enfants comme gérant de la propriété.
- Voici le conflit en 2 mots : en décembre dernier j'ai reçu une lettre d'un avocat représentant 3 des indivisaires, qui m'a signifié (pour la première fois) que les vrais proprios sont les enfants et qu'il faudrait que je change de compte où je verse le loyer. J'ai demandé une confirmation écrite du père, or celui-ci s'est opposé à ce changement et la dispute commença entre eux. Les enfants accusent le père, qui est signataire du compte de l'indivision, crée à paris pour que je verse le loyer, de s'approprier l'argent tout seul. Comme depuis 6 ans c'est avec le père que je suis en contact, et qui figure aussi sur mon bail (en tant que représentant de l'indivision), je n'ai pas obéi et n'ai pas changé de compte. Le père a été très correct tout au long du bail et m'a régulièrement envoyé l'argent pour toutes les réparations nécessaires. J'ai trouvé ça très bizarre aussi pourquoi c'est au bout de 6 ans seulement que les enfants se réveillent pour demander leur du!
- Or en avril les enfants ont embauché un huissier qui m'a envoyé un commandement de payer les loyers de janvier - mars !! Pour la deuxième fois donc !! Car ils considèrent que depuis janvier, je ne paie pas sur le compte désigné par les propriétaires, donc que les loyers n'ont pas été versés. Là, j'ai du prendre un avocat, pour contester le commandement et clarifier ce pétrin.
- Finalement ils ont laissé tomber leur commandement de payer et m'ont envoyé un congé pour habiter.
Dans ces conditions complexes où la mauvaise foi prévaut, j'ai quelques problèmes sérieux :
1) qui va me rendre le dépôt de 2 loyers (versé sur le compte de l'Indivision, dont le signataire est le père, et contesté depuis par l'indivision, formellement, via une lettre d'avocat)
2) Durant le bail, j'ai toujours pensé que c'était le père le proprio. Donc en accord avec lui, j'ai jeté/acheté plusieurs choses. Donc l'état des lieux de la sortie va être différent de EDL de l'entrée ! Que puis je faire ? J'ai gardé les emails du père où ils donnent son accord pour plusieurs choses. Est-ce une preuve pour contester si les enfants veulent garder le DG ?
3) Même si le gérant de l'appart se montre injuste et garde le DG sans raison, quels sont mes recours, étant donné qu'ils sont domiciliés aux US, et de nationalité américaine ? Puis-je séquestrer les 2 derniers loyers en prévention ?
4) J'ai demandé une quittance des loyers pour la période des 6 ans où j'ai été leur locataire. La représentant de l'indivision m'a demandé de m'adresser au père puisque c'est à lui que j'ai payé. Le père ne répond plus. Donc même une chose aussi simple que la délivrance de quittance de loyer, devient un problème. Question : est -ce une raison suffisante pour séquestrer les loyers tant que je n'ai pas reçu une quittance de loyer ? Combien de temps prendra le juge pour décider si je peux ou pas séquestrer les loyers ? Puis-je les bloquer en attendant la décision du juge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2014 à 21:16
Y a t-il une mesure que je puisse prendre en avance pour m'assurer qu'ils me verseront le dépôt, comme séquestrer les 2 derniers loyers? Sachant qu'une fois que j'ai rendu les clés ils vont disparaître et je ne pourrai rien faire...
Puis je exiger au moins que l'Indivision verse le dépôt chez le huissier qu'ils ont embauché, et que ce sera à lui de me le rendre une fois qu'il aura fait le constat de l'état des lieux, par exemple?