Bonjour comment réunir légalement 2 maisons sur le cadastre
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose rapidement mon problème j'ai acheté 1 maison qui en réalité est formée de 2 maisons ( sur le cadastre), elles ont été réunies depuis plusieurs années avant mon achat, mais aujourd'hui je me trouve donc avec 2 impôts fonciers+ une taxe d'habitation pour logement vacants alors que les 2 sont bien meublé et occupé, il n'y a qu'un seul compteur d'eau et d'électricité pour les deux, donc comment pourrais-je régler ça dans coût trop important étant en handicap sévère. Merci pour vos informations qui m'aiderait grandement.
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1 réponse
Plus simplement, avez-vous contacté le service des impôts pour leur faire part de la situation ?
Car pour la définition de "résidence principale" il n'y a aucune notion de "section cadastrale".
Donc à priori rien empêche d'avoir sa résidence principale ou même des dépendances sur plusieurs sections cadastrales distinctes.
On est également d'accord qu'il y a une seule adresse postale pour l'ensemble ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...