Erreur manifeste sur l’estimation des frais d’acquisition da
relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous.
J'ai récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une place de parking via une agence immobilière. Cette dernière a rédigé le compromis et l'a envoyé au notaire une fois signé par l'acquéreur (moi-même) et le vendeur.
Suite à cette signature, le cabinet notarial m'a demandé de régler une provision sur les frais d'acquisition mais ces frais sont 3 fois plus importants que ceux indiqués dans le compromis de vente.
Quand bien même les frais de notaires sont indiqués comme tels dans le compromis "frais de notaires: 880€ (environ)" et donc qu'il s'agit d'une estimation, il est indéniable qu'une erreur manifeste a été commise par l'agence car le cabinet notarial me demande de régler une provision sur les frais d'acquisition de 2500€ !
L'agence reconnait son erreur (par téléphone) mais ne souhaite pas l'assumer financièrement malgré la médiation réalisée par le clerc de notaire qui a tenté de trouvé une solution à l'amiable.
J'ai donc envoyé une mise en demeure au siège de la société en question demandant une reconnaissance par écrit de leur erreur et la prise en charge financière de celle-ci.
Si leur réponse n'est pas satisfaisante, j'envisagerai alors la saisine du médiateur de la consommation.
Le préjudice financier est de 1620€, je ne pense pas qu'une action en justice soit in fine une solution.
Merci d'avance pour vos avis sur ma situation et vos précieux conseils.
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour,
Si l'erreur est manifeste comme vous l'exprimez vous même, alors aucun recours car vous auriez du vous en rendre compte.
CB
"Le préjudice financier est de 1620€, je ne pense pas qu'une action en justice soit in fine une solution."
D'accord l'information était erronée mais à priori cela vous permettait tout au plus de vous désengager de la vente.
En décidant de poursuivre tout en ayant connaissance du caractère erroné des frais estimés, vous vous êtes causé vous-même le préjudice.
Je vois mal comment vous pourriez obtenir juridiquement gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...