Fusionner 2 appartements en maison

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Bonjour,
Nous habitons dans une maison qui a été divisé en 2 appartements il y a quelques années (avant que nous achetions). L'autre appartement de la maison a un n° de rue avec bis maintenant.
Nous sommes intéressés pour acheter l'appartement qui devrait être en vente prochainement.
Je souhaiterai connaître les conditions et les conséquences pour pouvoir réunir les 2 appartements pour réformer une maison d'une point de vue notariale et administratif. Y'a t'il une taxe? Comment se passe l'ajout de la résidence secondaire à la résidence principale?
C'est peu tordu et du coup je ne trouve pas de réponse....
Merci a vous !
Julien 13009

3 réponses

Je remonte le sujet en espérant trouver une réponse :(
Merci
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Bonjour,

Autant dans certaine communes la division de biens est soumis à autorisation administrative, autant , à ma connaissance il n'existe pas (ou alors très peu ?) de réglementation spécifique pour la constitution d'un seul bien en réunissant plusieurs logements.

A mon sens, pas de taxe à payer car pas de création de surface habitable supplémentaire (elle est existante). Il devrait y avoir un réajustement de la taxe foncière / taxe d'habitation (à vérifier auprès des impôts si vous le souhaitez)

Merci bcp pour votre réponse !
Il existe un service spécifique sur un site .gouv qui pourrait valider cela?
Ou dois-je me déplacer dans n'importe quel centre d'impôt de ma ville?
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"Si vous souhaitez avoir communication d'une estimation de ces impôts, vous devez prendre contact avec le service en charge du secteur dans lequel est situé le bien concerné. Les coordonnées de ce service sont disponibles sur ce site, dans la rubrique « Contact »".

Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-effectuer-une-simulation-de-ma-taxe-dhabitation-ou-de-ma-taxe-fonciere