Mur mitoyen?

Bonjour,

Ce pointillé est la limite du lieu-dit.

Le cadastre ne permet pas de connaitre le statut du mur.

Interrogez un géomètre.

"Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

. Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents

. Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents

. Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents

Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.

À noter : un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie."

Source (sélectionner et ouvrir) :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2415#:~:text=Dans%20quel%20cas%20un%20mur,appartenant%20%C3%A0%202%20propri%C3%A9taires%20diff%C3%A9rents

bonjour,

le cadastre est un document fiscal et il ne fixe pas les limites de propriété, d'ailleurs l'échelle des planches cadastrales ne permet de déterminer les limites des propriétés

consultez un  géomètre expert our déterminer la nature de la murette.

salutations