Régularisation des charges locatives

bonjour,

Quand on veut être sûr que le bailleur reçoit effectivement un courrier, on l'envoie en R+AR (= en Recommandé avec Accusé de Réception), et pas seulement en recommandé.

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Si vos charges sont sous forme de PROVISIONS mensuelles (vs "charges forfaitaires"), votre bailleur doit effectivement les régulariser annuellement, avec une << prescription de 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >>

Mais s'il ne fait pas cette régularisation annuellement, il n'y a aucune sanction prévue... mises à part de possibles facilités de paiement pour le locataire en cas de régularisation "tardive" (voir l'art de loi ci-dessous), et si le délai des 3 ans est dépassé, la régularisation sera prescrite.

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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : art. 23, al. 9 Loi du 6.7.1989

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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La régularisation des provisions sur charges, en copropriété, se fait après l'AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires qui a approuvé les comptes. Le syndic dispose de 1 mois à partir de la date de l'AG pour envoyer aux copropriétaires les comptes, et eux, disposent à leur tour (si ma mémoire ne me fait pas défaut ! -> à vérifier) de 1 mois pour informer leurs locataires.

Le bailleur n'a aucune obligation d'envoyer les justificatifs à son locataire, EN REVANCHE, il a obligation de les tenir à votre disposition pendant 6 mois après sa demande.

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Les comptes de l'année 2023 seront étudiés lors de l'AG 2024, et la régularisation des provisions sur charges sera possible jusqu'en 2027, mais sera "tardive" à partir du 1°/01/2026 -> facilités de paiement pour vous (sous condition : voir l'art. 23, al.9  de la loi du 6.7.1989 ci-dessus mentionné).

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cdt.