Domiciliation d'Entreprise de mon propriétaire chez moi.

Nico -  
djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

Mon propriétaire domicile son entreprise à mon adresse. A-t-il le droit ?

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     

    bonjour,

    "A-t-il le droit ?"

    Non.

    cdt.

    2

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