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Domiciliation d'Entreprise de mon propriétaire chez moi.

Nico -  
djivi38 Messages postés 54269 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

Mon propriétaire domicile son entreprise à mon adresse. A-t-il le droit ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 54269 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 423
 

bonjour,

"A-t-il le droit ?"

Non.

cdt.
2

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