Préavis ramené à 1 mois

Bonjour,

Un certificat médical est toujours établi à la demande du patient, donc oui, il est valable. 

bonjour,

sauf si vous acceptez que ce ne soit qu'un "recommandé", la loi exige qu'un congé notifié par courrier le soit par R + AR = "Recommandé avec Accusé de Réception".....

Sinon, du moment que le justificatif invoqué est joint à la notification de congé, le congé est bien valable...

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Le préavis de votre locataire démarre au jour de la réception de sa notification de congé (et pas à la date de son envoi), et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges vous seront dus jusqu'à la FIN dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec vous, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, quelle que soit la date de signature de son contrat de location = jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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TEOM : elle est due :

- SOIT en étant incluse dans le "forfait" de charges pour une location meublée avec un forfait de charges sans clause spécifique mentionnant qu'elle sera à payer à part et en sus du forfait de charges,

- SOIT, en location nue (ou meublée avec la clause spécifique dont je parle ci-dessus), en devant être payée soit sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser annuellement, soit en 1 seule fois,

mais toujours :

- sur justificatif = copie de votre avis de TF

- ET sans les frais de gestion/rôle : toujours dus par les bailleurs et non récupérables sur les locataires

- ET pour le temps RÉEL d'occupation du locataire : pour la globalité d'une même location = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis pour un congé émanant du locataire OU de fin du bail en cours pour un congé émanant du bailleur)

- ET avec une prescription de 3 ans.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Cdt.