Mur mitoyen ou pas
BmV Messages postés 98536 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je soumets le cas suivant deux maisons sont séparées par un mur.
L'une des maisons d'un étage est séparée en rez de chaussée par un porche sur toute sa profondeur.(maison A)
Il est précisé dans l'origine de propriété de celle ci que ces murs sont mitoyens de la propriété voisine.
La partie C du mur est mitoyenne de plein droit.
La partie D l'est aussi?
Cette partie D du mur est indispensable au soutien de la structure supérieure du premier étage.
Qu"en pensez vous?
Cordialement Dominique
3 réponses
La disposition des éléments, en plus de ne pouvoir être représentée de façon indiscutable, est problématique quand même et sujette à interprétation.
Si le croquis est bien une élévation de façade, on est bien tenté de déterminer, en effet, que C et D sont mitoyens, mais on ne sait pas dans quel ordre ont été construits ces éléments, avec quels accords ou conventions, selon quels procédés... et ce, juste en se basant sur le seul article 653 du code civil.
D'autres dispositions peuvent entrer en jeu.
Il se peut aussi que l'ensemble A+B ait appartenu jadis à une même personne et a été divisé en deux entités, etc.
Bref, après recherches détaillées auprès du notaire en charge, il peut sembler pertinent de faire trancher cette question par un géomètre-expert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et merci pour ce retour
le bâti date du 19ème siécle, je précise en effet que ces deux biens n'en formaient qu'un jusqu'en 1938, l'acte précise uniquement "Tous les murs séparant la maison vendue d'avec la propriété restant appartenir à Madame Veuve xxxxxxx venderesse seront mitoyens." le bâti date du 19ème siécle.
Il n'y a pas eu de convention particulière à l'occasion de cette vente en 1938
Ben voilà....
C'était écrit.