Plantations du voisin contre notre mur privatif
RaslebolEssentiel29
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 août 2018 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 août 2018 à 12:42
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Utilisateur anonyme
9 août 2018 à 01:22
9 août 2018 à 01:22
Bonjour,
Saisir le tribunal d'instance est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Saisir le tribunal d'instance est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
9 août 2018 à 12:42
se renseigner auprès de plusieurs huissiers sur leurs tarifs
(environ 300€ pour un constat)