Plantations du voisin contre notre mur privatif
RaslebolEssentiel29
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 août 2018 à 12:42
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A voir également:
- Plantation le long d'un mur non mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Plantation contre mur privatif - Forum Immobilier
- Plantation contre le mur de ma maison ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum copropriété
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Saisir le tribunal d'instance est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Saisir le tribunal d'instance est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
se renseigner auprès de plusieurs huissiers sur leurs tarifs
(environ 300€ pour un constat)