PAS DE PV ni de plan de bornage définitif en notre possessio
Résolu
manu0404
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons signé, 2 voisins et nous même, le bornage définitif chez le géomètre pour le terrain jouxtant notre propriété qui doit être construit.
Hors après plusieurs demande du PV et de la copie du plan définitif le géomètre rechigne à nous donner ce document.
Comment l'obtenir ?
merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Si le géomètre ne vous fournit pas les documents que vous réclamez, il est préférable de lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, indiquez vos demandes précises et donnez-lui un délai pour y répondre. Si vous n'obtenez toujours pas de réponse ou que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez porter plainte auprès de l'Ordre des Géomètres-Experts qui est l'instance disciplinaire de cette profession. Cet organisme pourrait intervenir pour vous aider à obtenir les documents désirés.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Si le géomètre ne vous fournit pas les documents que vous réclamez, il est préférable de lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, indiquez vos demandes précises et donnez-lui un délai pour y répondre. Si vous n'obtenez toujours pas de réponse ou que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez porter plainte auprès de l'Ordre des Géomètres-Experts qui est l'instance disciplinaire de cette profession. Cet organisme pourrait intervenir pour vous aider à obtenir les documents désirés.
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