Mur mitoyen ou privatif

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mardi 29 janvier 2019
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1 février 2019
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Bonjour,

Le propriétaire d’un garage accolé à mon mur loue depuis deux mois celui ci.
Le locataire fait des trous et j’ai peur que l’humidité ne s’infiltre dans mon mur. De plus nous entendons tout ce qu’il dit et nous avons même les odeurs d’essence car la ventilation obligatoire sous et au dessus de la chaudière donne directement dans le garage.
C’est un enfer.
Le garage est bien plus bas que notre maison et je pense qu’il a moins de 30 ans.

Comment savoir si notre mur est privatif? (Je ne comprends rien aux documents d’origines datant de 1929)

Et s’il est privatif, puis je faire stopper les travaux sur mon mur par le locataire ? Voir faire isoler le mur par le propriétaire ?

D’avance merci,

Bien à vous
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mardi 29 janvier 2019
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1 février 2019
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Merci
suis-je dans la mauvaise section? quelqu'un peut-il me renseigner? vous faut-il plus d'informations?

D'avance merci,

Bien à vous,
Commenter la réponse de Vincent59260
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21 février 2019
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Merci
Bonjour

Comment savoir si notre mur est privatif? 

Faire passer un géomètre. Si le mur vous appartient pleinement, aucun percement n'est autorisé
Vincent59260
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mardi 29 janvier 2019
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1 février 2019
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N'y a t-il pas une solution moins couteuse au début? (quel document regarder dans mon acte d'achat? cadastre?)

D'avance merci,

Bien à vous,
Commenter la réponse de Josh Randall
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Merci
Il y a le mur lui-même : vu d'ici, il semble que le mur de la maison vous appartient en totalité et que le garage vient s'appuyer dessus

Ensuite au niveau cadastral: au niveau de la limite parcellaire, s'il y a un petit trait de votre coté, le mur vous appartient. Si ce même trait est du côté voisin, il lui appartient. Un trait de part et d'autre: le mur est mitoyen. Absence de trait, le mur est présumé mitoyen.

Mais le plan cadastral n'a qu'une valeur indicative
Vincent59260
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1 février 2019
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Bonjour,

Merci pour vos réponses.


Je suis sur la parcelle 229. Je suis censé comprendre quoi du coup? le garage est sur la 228. il a moins de 30 ans est 2 fois moins haut que ma maison et s'appuie sur mon mur.


sur cette photo de plan datant de 1984, on voit que le mur de gauche est noté mur mitoyen mais rien sur le mur de droite (celui qui m’intéresse). le garage n'existait pas



sur ce plan de 1929, bah on voit la maison et le garage n'existait pas. Je sais pas si cela peut vous aider.

Donc j'avoue etre un peu perdu. je vais appeler le notaire qui a procédé à la vente de la maison. qu'en pensez vous?

D'avance merci,

Bien à vous,
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16 février 2019
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Merci
Bonjour,

si le garage ne date que d'une trentaine d'années, son mur est surement privé. Si autrefois on faisait des murs mitoyens,c'est parce que cela coûtait très cher . aujourd'hui avec les matériaux actuelles le coût est bien moindre et il aurait coûté plus cher de racheter la mitoyenneté au voisin.
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21 février 2019
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Merci
D'après la deuxième photo, on peut supposer que le mur noir de droite vous appartient en totalité, ne serait-ce qu'en raison de son antériorité.

Cependant il est curieux de voir que l'échelle des mesures se base sur le milieu du mur, comme à gauche, au contraire de l'échelle verticale qui prend les mesures sur le bord extérieur des murs......

Cela pourrait être le début d'un indication éventuelle de mitoyenneté ; à faire confirme néanmoins soit par le notaire, soit aussi par la mairie en allant consulter le permis de construire du garage.

Enfin, même s'il devait s'avérer que le mur est mitoyen, le voisin ne peut faire des percements que jusqu'à la moitié de l'épaisseur du mur.
De même, si tel est les cas, vous devez avoir son autorisation pour y percer vos aérations...

Voir ceci >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete en particulier aux articles 655 et suivants.


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