Demande de renseignements pour une garde à vue
kang74 Messages postés 7563 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis fait opérer de la colonne vertébrale , je n’arrive pas à marcher actuellement et mon médecin traitant a vue une boule ou une masse dur au niveau abdominale , car j’ai étais opéré d’artrondise par voie antérieure et postérieure , j’ai donc une césarienne au niveau abdominale et 2 entailles au bas du dos , j’ai des douleurs abominables dans les jambes , au niveau abdominale et au bas du dos , aujourd’hui j’avais rendez-vous chez mon chirurgien qui m’a délivré un certificat médical que mon état de santé était incompatible avec la garde à vue , et mon médecin traitant aussi ma fait un certificat médical que mon état de santer etait incompatible avec la garde à vue , est que je dois faire en urgence un scanner avec injection car elle doute d’un hématome ou pire , cependant je n’arrive pas à marcher , je suis en convalescence , est-ce que la police a le droit de me placer en garde à vue avec c’est documents ? Le chirurgien qui m’a opéré a aussi fait un certificat médical ou il dit que je ne dois pas faire d’efforts pendant minimum 2 mois , donc je ne sais pas si je peux être placé en garde à vue ou pas ? Pouvez-vous m’aider ou éclaircir cela svp ?
Bien cordialement
1 réponse
-
Bonjour
Donc oui vous pouvez être en garde à vue, vous demanderez à être vu par un medecin désigné par le procureur, qui décidera , seul, si votre état de santé est compatible, ou pas, avec la GAV .
Un conseil si vous savez qu'une GAV est probable : prenez un avocat maintenant et donnez lui vos documents en copie .
Article 63-3
Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 01 juin 2011
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 2 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...