Achat d'un appartement
cimbali
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon épouse a hérité de ses parents un appartement qu'elle a vendu, marié sous le régime de la communauté nous désirons acheter un appartement si nous signalons au notaire l'origine des fonds de mon épouse l'acquisition se fera t'elle pour partie au nom de madame et pour l'autre partie au nom de la communauté?
1 réponse
si nous signalons au notaire l'origine des fonds de mon épouse l'acquisition se fera t'elle pour partie au nom de madame et pour l'autre partie au nom de la communauté?
Oui et c'est ce qu'il faut faire. Il faut signaler au notaire l'origine des fonds. Pour votre épouse, le notaire notera un remploi de fonds propres. Le bien appartiendra à Mme à hauteur ce montant et à la communauté pour le surplus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...