Achat d'un appartement
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon épouse a hérité de ses parents un appartement qu'elle a vendu, marié sous le régime de la communauté nous désirons acheter un appartement si nous signalons au notaire l'origine des fonds de mon épouse l'acquisition se fera t'elle pour partie au nom de madame et pour l'autre partie au nom de la communauté?
- Achat appartement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Achat cb en cours etranger - Forum compte bancaire
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
1 réponse
si nous signalons au notaire l'origine des fonds de mon épouse l'acquisition se fera t'elle pour partie au nom de madame et pour l'autre partie au nom de la communauté?
Oui et c'est ce qu'il faut faire. Il faut signaler au notaire l'origine des fonds. Pour votre épouse, le notaire notera un remploi de fonds propres. Le bien appartiendra à Mme à hauteur ce montant et à la communauté pour le surplus.