Contrat de réservation

Bfac93 -  
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Bonjour,

J’ai signé un contrat de réservation d’appartement en VEFA en mai avec un promoteur. J’étais passé par un chasseur d’immobilier neuf. Comme je devais stabiliser mes comptes, je me suis dit que j’allais attendre un peu avant de faire ma demande de pret. 
 

Je l’a fait samedi. Je suis en train de monter mon dossier. Sauf que j’ai reçu un mail de mon promoteur qui me menace de me mettre en demeure si je n’envoie pas la preuve de l’obtention du pret. 
 

Qu’entends il par mise en demeure ? L’annulation du contrat ? Le non remboursement du dépôt de garantie ? Ou réclamer des sous ?? Je rappelle que je n’ai absolument pas signé de contrat de vente. Seulement un contrat de réservation avec dépôt de garantie sur un compte de 2000€.

1 réponse

AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 

Bonjour,

Dans votre contrat de réservation vous avez une obligation de devoir faire les démarches dans un temps défini pour obtenir un prêt.

Si vous n'avez pas fait les démarches, le promoteur peut procéder à l'annulation du contrat et garder le dépôt de garantie.


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Bfac93
 

Bonsoir,

Merci pour votre retour. Il peut me demander de rembourser le bien ou dommage et intérêt supplémentaires allant jusqu’à 1000€?

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