PFAC des eaux
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Nous sommes relancés en permanence pour le paiement de la PFAC pour une démolition et reconstruction involontaires, suite à une procédure longue et coûteuse.
Aucune intervention sur l'assainissement n'a eu lieu puisque nous avons déjà payé dans le passé la PRE.
Normalement, nous ne sommes pas éligibles à cette participation.
Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur notre situation.
Remerciements.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
démolition et reconstruction involontaires
Cela a fait l'objet d'une procédure judiciaire qui vous a été finalement favorable ? Et c'est en cela que vous vous battez pour ne pas être redevables de la PFAC?
.
Aucune intervention sur l'assainissement n'a eu lieu puisque nous avons déjà payé dans le passé la PRE.
La PRE était une participation d'urbanisme redevable à partir de la délivrance du permis de construire. Elle a été remplacée par la PFAC qui n'est pas une participation d'urbanisme. Cette participation est due à compter du raccordement au réseau de collecte des eaux usées ou en cas de d'extension d'une construction.
On peut être redevable de la PFAC même sans intervention sur le réseau d’assainissement de la construction qui fait l'objet de travaux.
Dans votre cas:
- Soit on estime qu'il s'agit d'une démolition/reconstruction volontaire et la PFAC est due
- Soit on estime qu'il y a eu extension de la construction et la PFAC est due
- Soit on estime qu'il y reconstruction à l'identique et la commune a pris une délibération permettant l'exonération de la PFAC dans ce type de cas (https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020701394.html). Si elle ne l'a pas fait, la PFAC est due
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