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Dégat des eaux non déclarée par ma locataire. constaté apres preavis

fabdom - Modifié le 17 juil. 2019 à 11:51
 Diverker - 17 juil. 2019 à 22:33
Bonjour,
j'ai une locataire qui a donné son prévais il y'a un 1 mois qui ne m'a pas informé d'un dégat des eaux.
le propriétaire du dessus a ouvret un sinistre avec son assurance 24/05/19 pour défaut d'étancheité mais il n'a pas fait de constat à l'amiable avec ma locataire.
Demain matin je vais recontrer l'expert qui va constater les dégat chez le propriétaire chez moi et chez le propriétaire au dessus.
L'assurance de ma locataire dit que le sinistre n'est pas recevable car le sinistre est déclaré pendant la période de préavis ( convention cidre)
Quel sont mes recours en sachant que je n'ai pas d'assurance propriétaire non occupant.
Le fait que le sinisre soit déjà déclaré par le propriétaire du dessus avant la date de préavis de mon locataire peut il m'aider?
cdlt,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Diverker
17 juil. 2019 à 19:20
Bonjour 
L'assurance de ma locataire dit que le sinistre n'est pas recevable car le sinistre est déclaré pendant la période de préavis ( convention cidre) 

La cidre est caduque depuis plis d'un an, remplacée par irsi.
Ça change la donne pour cet assureur, mais pas pour vous; vous ne pouvez pas vous ptevaloir d'une convention dont vous n'êtes pas signataire. 

Quel sont mes recours en sachant que je n'ai pas d'assurance propriétaire non occupant. 

Déjà, vous oubliez de vouloir chercher noise à votre locataire; d'une part parce qu'elle n'est pas responsable du sinistre et que de ce fait vous ne pouvez en aucun cas retenir quoi que ce soit à ce sujet sur son dépôt de garantid (et si vous vous y amusez, votre locataire peut parfaitement vous assigner et c'est vous qui recevrez la douloureuse);
Et d'autre part, elle a respecté ses obligations en s'assurant, ce que vous vous êtes dispensé de faire. 

Le fait que le sinisre soit déjà déclaré par le propriétaire du dessus avant la date de préavis de mon locataire peut il m'aider? 

Vous disposez de 2 possibilités;
Soit le droit commun et vous faites un recours contre le responsable et son assureur;
Soit la convention irsi qui prévoit l'incurie des copropriétaires qui ne s'assurent pas et implique dans ce cas l'assureur de la collectivité.
Le syndicat des copropriétaires appréciera probablement cette ligne de sinistre à sa juste valeur...
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fabdom
17 juil. 2019 à 20:04
merci pour votre réponse Diverker.
mon syndic m'a dit que depuis la loi allur l'assurance PNO est obligatoire. est ce vrai?
j'ai déjà refait à neuf l'appartement. on ne vois plus rien. les peintre ont tout réparé. cela m'a couté 350€
mais le propriétaire me dit qu'il ne va pas reparer avant 1 mois à cause des congés d'ete. Il attendait que l'expert passe ( et il passe demain jeudi 18 juillet)
du coup je pense que le mur va subir un nouveau sinistre.
là maintnenat je suis assuré comme propriétaire non occuppant et le nouveau locatire aussi.
est ce qu'un propriétaire peut laisser une perte d'eau sur une douche italienne aussi longtemps sans reparer?
quels sont mes recours?
cdlt,
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Diverker
17 juil. 2019 à 22:33 
mon syndic m'a dit que depuis la loi allur l'assurance PNO est obligatoire. est ce vrai?

C'est vrai pour la RC seulement.
Mais je ne crois pas que les contrats en seule RC courrent les rues.
Et une PNO, ce n'est quand même pas relativement onéreux... (à moins qu'irsi ait fait renchérir les tarifs, puisqu'il y a intervention plus fréquente avec irsi) 

 j'ai déjà refait à neuf l'appartement. on ne vois plus rien. les peintre ont tout réparé. cela m'a couté 350€ 

C'est pas cher...
Maintenant, si c'est repeint sur un support encore humide, ça peut le devenir.
Vous avez peut-être mis la charrue avant les boeufs... 

mais le propriétaire me dit qu'il ne va pas reparer avant 1 mois à cause des congés d'ete. Il attendait que l'expert passe ( et il passe demain jeudi 18 juillet) 
du coup je pense que le mur va subir un nouveau sinistre. 
là maintnenat je suis assuré comme propriétaire non occuppant et le nouveau locatire aussi. 
est ce qu'un propriétaire peut laisser une perte d'eau sur une douche italienne aussi longtemps sans reparer? 
quels sont mes recours? 

Il peut laisser trainer... il n'y a qu'un juge qui puisse le contraindre.
Et si nouveau sinistre, vous allez avoir du mal, même maintenant assuré; la cause préexistant à la formation du contrat, un refus vous pend au nez (y compris au locataire, pour les mêmes raisons); un sinistre qui survient juste après une siuscription en catastrophe, ça se voit comme le nez au milieu de la figure et aucun assureur n'est myope pour ça.
Ceci étant, le voisin peut ne pas se servir de la douche, même si pas réparé.
Parce qu'en plus, si une RC d'entreprise est en jeu, vous n'êtes pas sorti de l'auberge.
Mais je dramatise peut-être à tort...
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