Effacement dette de loyer
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à différents soucis avec notre bailleur, nous n'avons jamais réglé notre loyer de juin 2022.
Sur les avis d'échéance ce loyer apparait à chaque fois comme "solde antérieur" du mois précédent, mais pas comme loyer de "juin 2022".
Sachant qu'un impayé de loyer peut être réclamé pendant 3 ans uniquement, comment peut-on justifier que notre dette date bien du mois de juin 2022?
Vous remerciant par avance.
Cordialement.
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2 réponses
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165591/1804-02-17
extrait : << Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne >>
.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255
Article 1342-10 du Code civil :
<< Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.>>
.
Donc, à chaque nouveau paiement de loyer postérieur à vitre dette, tout paiement -si vous ne précisez pas pour quel mois est ce paiement - sera imputé pour le mois de la dette : ainsi votre dette "avance" de mois en mois mais tant que vous n'aurez pas payé TOUS vos loyers, vous en aurez toujours un en retard, et ce sera le dernier en date... avec tous les risques de procédure judiciaire que ça comporte..........
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...