Effacement de dettes loyers et quittances

noel 76 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - Modifié par noel 76 le 16/11/2012 à 22:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 nov. 2012 à 06:28
Bonjour,

Mon locataire a eu un effacement de dettes sur 3 loyers impayés en 2011. Depuis il règle ponctuellement ses loyers et je lui fais les quittances. Sur les quittances je précise toujours que les 3 loyers 2011 restent impayés.Il m'a envoyé un courrier pour me demander de ne plus faire figurer cette dette puisqu'elle a été effacée. Je sais que je ne serai jamais payée. Les loyers ne me sont plus dus mais ils restent impayés .Je pense qu'il cherche un autre logement et il a besoin des quittances.S' il présente une quittance où j'ai noté qu'il y a des loyers impayés, il n'a pas beaucoup de chance de trouver. Par ailleurs si je ne mets plus ce montant impayé , le nouveau propriétaire n'en saura rien et il peut refaire la même chose.C'est un peu facile ,merci de répondre si vous le pouvez.
Cordialement.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
17 nov. 2012 à 06:28
Bonjour,
a partir du moment ou la dette a été effacée par la justice (si vous n'avez pas contesté c'est que vous etiez ok pour qu'elle le soit) vous ne pouvez pas faire apparaitre sur les quittances de loyer cette remarque puique que juridiquement elle n'existe plus. Si le locataire est un peu procédurier il obtiendra justice au tribunal.
Cordialement
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