Effacement de dettes loyers et quittances
noel 76
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Modifié par noel 76 le 16/11/2012 à 22:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 nov. 2012 à 06:28
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maylin27
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17 nov. 2012 à 06:28
17 nov. 2012 à 06:28
Bonjour,
a partir du moment ou la dette a été effacée par la justice (si vous n'avez pas contesté c'est que vous etiez ok pour qu'elle le soit) vous ne pouvez pas faire apparaitre sur les quittances de loyer cette remarque puique que juridiquement elle n'existe plus. Si le locataire est un peu procédurier il obtiendra justice au tribunal.
Cordialement
a partir du moment ou la dette a été effacée par la justice (si vous n'avez pas contesté c'est que vous etiez ok pour qu'elle le soit) vous ne pouvez pas faire apparaitre sur les quittances de loyer cette remarque puique que juridiquement elle n'existe plus. Si le locataire est un peu procédurier il obtiendra justice au tribunal.
Cordialement