Indemnité d'occupation après avoir payé le loyer
djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé mon préavis de départ de l'appartement que je louais avec 3 mois d'avance, mais je me suis ensuite arrangée avec le propriétaire pour rester un mois de plus, à l'oral. J'ai uniquement un sms de l'agent immobilier qui valide qu'il a vu avec la propriétaire que je restais un mois supplémentaire.
J'ai payé mon loyer avec les charges pour le mois supplémentaire. Je suis ensuite partie à la fin du mois supplémentaire, comme convenu; mais le propriétaire me dit qu'il pourrait me faire payer une indemnité d'occupation car je serais restée un mois en dehors du bail. Il refuse également de me rembourser de l'argent qu'il me devait, pour rembourser des travaux qu'il aurait fait pendant que j'étais dans l'appartement (mais il ne veut pas me fournir les factures et me demande de passer chez lui parce qu'il n'est pas en capacité de me les imprimer, les prendre en photo ou autre). Enfin, il souhaite déduire du chèque de caution des charges (eau, ordures, entretien chaudière...) à hauteur d'environ 60% de ma caution.
Je ne sais pas si tout ceci est bien légal ? Que puis-je faire ?
Merci d'avance.
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2 réponses
bonjour,
Vous aviez une location nue avec obligatoirement des "provisions sur charges, à régulariser annuellement, avec une prescription de 3 ans) ?
OU une location meublée avec des charges :
- SOIT "au forfait" : comprenant systématiquement la TEOM... sauf clause contraire établie à la signature du contrat;
- SOIT des "provisions sur charges" ?
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LOYER vs INDEMNITÉS D'OCCUPATION :
- loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf... mais ce n'est pas votre cas), et donnent droit - sur demande du locataire - à des quittances.
- des indemnités d'occupation sont dues pour le temps passé dans le logement (avec ou sans accord du bailleur) dès le lendemain de la fin du préavis et ne donnent pas droit à des quittances. Le montant est égal à celui du "loyer+charges"... sauf (mais encore une fois, ce n'est pas votre cas) s'il y a litige entre les parties ET que l'affaire soit portée au tribunal : dans ce cas, le juge peut augmenter le montant jusqu'au triple).
Donc, pour votre dernier mois, vous avez versé des "indemnités d'occupation", du montant du "loyer+charges". Tout va bien : vous êtes à jour des sommes dues en tant que loyer (pour les charges : j'attends votre réponse).
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Le compteur d'eau de votre logement est resté au nom du bailleur ? Si oui : avez-vous fait un relevé d'indices à l'entrée et un autre à la sortie de votre logement, et sont-ils mentionnés sur les EDLE et Sortant ?
Ou s'agit-il d'une charge de copropriété ?
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Chaudière : s'agit-il d'une chaudière individuelle ou collective ?
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Les réponses dépendent de votre cas précis : merci de vérifier les termes sur votre contrat de location.
Mais sachez déjà qu'une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne PEUT PAS ÊTRE FORFAITAIRE ("60%") : toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée (et s'il est vrai que les bailleurs n'ont pas obligation d'envoyer aux locataires lesdits justificatifs, il faut savoir qu'ils ont obligation de les tenir à leur disposition pendant 6 mois à partir de leur demande).
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A vous lire.
cdt.
Rebonjour et merci de vos réponses,
Il s'agissait d'une location non meublée. Le problème est que le propriétaire me dit que l'indemnité d'occupation est supérieure au loyer + charge (dans ce cas, deux fois le loyer, comme indiqué sur le bail).
Le compteur d'eau a été pris à l'entrée et à la sortie, restant au nom du bailleur.
La chaudière est individuelle.
La retenue sur le DG n'est pas de 60% de façon forfaitaire, j'ai fait le calcul en fonction de ce que le propriétaire voulait me rembourser.
Encore merci pour vos réponses et votre temps.
L'indemnité d'occupation est = au ''loyer+charges"... et je le répète, sauf si un JUGE en a décidé autrement au tribunal (mais un bailleur ne peut pas le décider lui-même, ce serait illégal, même si mentionné au contrat de location : donc, ce point est à contester).
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"Le compteur d'eau a été pris à l'entrée et à la sortie, restant au nom du bailleur.''
ça veut dire quoi pour vous "a été pris à l'entrée et à la sortie" ?
Même en location nue, le bailleur est en droit de garder à son nom l'abonnement du compteur d'eau du logement du locataire et, de ce fait, demandera à son locataire - sur justificatif - les sommes qu'il lui devra, suite aux relevés faits à l'entrée et à la sortie ET mentionnés sur les EDL entrant et sortant.
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Chaudière individuelle : l'entretien est annuel ET à la charge du locataire (même si non mentionné au contrat de location) par un professionnel de son choix. En cas de non respect de ces obligations, le bailleur sera en droit - toujours sur justificatif ("devis" OU "facture") - de faire une retenue sur le DG de son locataire.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...