Assignation au tribunal d'instances : conseils

Bonjour,

O à 3999, tribunal de proximité

4000 à 9999, tribunal d'instance

L'avocat n'est pas obligatoire.

10 000 et au delà, tribunal de grande instance

Avocat obligatoire.

vous n'êtes pas réveillé vous deux.

Assignation pour résiliation de bail, forcément devant le tribunal d'instance
même si sommes au delà de 10000€.
donc avocat non obligatoire.

l'article 700 ne compense que très rarement le montant des honoraires d'avocats, honoraire qui ne sont pas compris dans les dépens,
qu'il faut de toute façon avancer en croisant les doigts pour récupérer auprès du locataire sans doute insolvable.

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre retour Sleepy. En effet, nous avons bien une clause résolutoire dans notre bail et au vu de ce que vous me dites je ne pense donc pas faire appel à un avocat pour me présenter à l'audience.

Aussi, est-ce que le fait que ma locataire ne m'ait jamais donné d'attestation d'assurance de l'appart pourrait accélérer le processus? ou la mise en vente de l'appart ?

le délai supplémentaire que pourrait donné le juge est de 2 ans je crois ce qui est énorme...
Si elle se présente à l'audience elle va détailler ses démarches infructueuses ,vraies ou pas certes, mais qui montre sa pseudo volonté de nous payer (parmi le fait qu'elle ait payé le loyer de ce mois d'octobre comme pour attester de sa bonne volonté). Tout cela va jouer en sa faveur et repousser le pb de 2 ans...

En résumé, je cherche à savoir comment réduire ce délai supplémentaire qui pourrait lui être donné? enfin déjà est-que cela est possible?

Enfin, dans le meilleur des cas, vous parlez de résiliation de bail et expulsion, le délai d'exécution serait de combien? elle peut très bien quitter l'appart mais qu'on ne revoit jamais nos 4000 €?

désolé pour cette série de questions mais un regard extérieur et aguerri m'est de grande aide pour avancer sur ce pb...en vous remerciant par avance,

Bonjour,

pour l'assurance il aurait fallu la réclamer dans le commandement, et de toute facon ca n'accélère pas le processus, maintenant que vous êtes a l'assignation.

le probleme du congé pour mis en vente c'est qu'en juin 2017, et si la personne ne part pas en juin, vous aurez de toute facon a aller au tribunal pour obtenir l'expulsion.
d'ici la votre procédure actuelle sera terminée si tous se passe bien, ou au moins casi terminée.

le juge peut accorder un délai, seulement si la personne paye ses loyers en cours + un versement pour l'arriéré, et l'accord saute des le premier impayé.
donc si ca marche vous récupérez les sommes, et vous pourrez donner congé pour 2017. Si ce n'est pas respecté vous reprenez immédiatement la procédure d'expulsion
ce qui n'est pas mal comme compromis.


Pour la durée.
- au moment de l'assignation, l'audience est obligatoirement au moins 2 mois plus tard.
En fonction des tribunaux pas forcément d'audience dans 2 mois... L'huissier vous dira.
- une fois l'audience, le juge mettera quelques semaines a rendre son jugement
- l'huissier devra signifier le jugement, avec un délai d'un mois pour faire appel
(si vous demandez l'exécution provisoire dans l'assignation et qu'elle est accordée, vous gagnez normalement ce mois ou l'huissier n'est pas obligé d'attendre pour poursuivre)
- A partir de la avec le jugement, l'huissier peux commencer a tenter de recouvrir les sommes selon la solvabilité du locataire (saisie sur compte, sur son salaire, du véhicule, des meubles...)
- pour l'expulsion après la signification du jugement (+ 1 mois ou pas pour le délai d'appel)
l'huissier doit délivrer un commandement de quitter les lieux, laissant au locataire la possibilité de quitter le logement de lui même dans les 2 mois. Ceci déclenche aussi les procédures sociales, le locataire est normalement contacté par les services sociaux pour étudiez des solutions de relogement.
- après les 2 mois, l'huissier doit passer sur place afin de constater si la personne est parti ou non.
- si la personne n'est pas partie, l'huissier demande l'assistance de la force publique auprès de la prefecture afin d'expulser la personne avec la gendarmerie ou la police.
la prefecture a 2 mois pour répondre (délai plus ou moins long, et plus ou moins respecté en fonction des prefectures) si la prefecture n'a pas répondu dans les deux mois vous avez possibilité de faire une demande pour être indemnisé par l'état dans l'attente de l'autorisation.
une fois l'autorisation obtenue l'huissier pourra se présenter avec serrurier et force de l'ordre pour expulser (sauf entre novembre et mars)

votre seule possibilité de gagner du temps et de s'assurer que l'huissier fait rapidement toute les démarches sans laisser trainer plusieurs semaines entre chaque intervention.

et oui c'est long .....

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre dernier post qui a le mérite d'être clair et de répondre à mes interrogations, effectivement tout ça est long...et justement j'ai lu qu'en mettant le bien en vente, de mettre en place le congé pour vente, cela accélérerai le processus dans le sens où le juge réduirai le délai donné à la locataire pour rembourser ses dettes..Qu'en pensez-vous?

sauf que congé pour vente pas avant 2017
et vous faites quoi d'ici la ?
ce serait valable si vous pouviez donner pour dans 6 mois

le juge peut donner un échéancier jusqu'a 24 mois pour rembourser, peut importe vente ou pas vente.