Effacement total de mes dettes
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superpoussieredange
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jeudi 13 novembre 2008
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Modifié par Matthieu-B le 20/05/2014 à 23:47
Eric - 6 juil. 2019 à 11:10
Eric - 6 juil. 2019 à 11:10
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24 réponses
Bonsoir
L'effacement de dettes ne se fait pas sur demande, la situation des débiteurs est minutieusement étudiée par la commission de surendettement de votre département. Plusieurs critères sont pris en compte pour proposer un dossier vers la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP); on parle de situation irrémédiablement compromise lorsque le débiteur n'a aucune capacité de remboursement et qu'à l'avenir il est constaté que rien ne changerait. Par exemple un débiteur qui est déjà en retraite ne verra aucun retour à meilleure fortune...
Quand un dossier est proposé en PRP et accepté par le ou les débiteur(s) le dossier est transféré devant le juge de l'exécution.
L'effacement de dettes ne signifie pas que vous ne serez plus inscrit au fichier des incidents de crédit ! Après un effacement de dettes en procédure de PRP vous serez fiché pendant 8 ans. Ce fichage est fait pour empecher les débiteurs de retomber dans une nouvelle situation de surendettement.
Si la commission de surendettement juge que votre situation est irrémédiablement compromise, c'est parce qu'elle voit que dans votre dossier il n'y a aucune perspective d'amélioration dans l'avenir.
Demander l'effacement des dettes n'est pas un jeu !
S.C
L'effacement de dettes ne se fait pas sur demande, la situation des débiteurs est minutieusement étudiée par la commission de surendettement de votre département. Plusieurs critères sont pris en compte pour proposer un dossier vers la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP); on parle de situation irrémédiablement compromise lorsque le débiteur n'a aucune capacité de remboursement et qu'à l'avenir il est constaté que rien ne changerait. Par exemple un débiteur qui est déjà en retraite ne verra aucun retour à meilleure fortune...
Quand un dossier est proposé en PRP et accepté par le ou les débiteur(s) le dossier est transféré devant le juge de l'exécution.
L'effacement de dettes ne signifie pas que vous ne serez plus inscrit au fichier des incidents de crédit ! Après un effacement de dettes en procédure de PRP vous serez fiché pendant 8 ans. Ce fichage est fait pour empecher les débiteurs de retomber dans une nouvelle situation de surendettement.
Si la commission de surendettement juge que votre situation est irrémédiablement compromise, c'est parce qu'elle voit que dans votre dossier il n'y a aucune perspective d'amélioration dans l'avenir.
Demander l'effacement des dettes n'est pas un jeu !
S.C
5 déc. 2017 à 15:49
9 févr. 2018 à 21:16
18 avril 2018 à 17:34
6 juil. 2019 à 11:10