Impayés de loyer, effacement dette et FSL

droitetfinances Messages postés 13 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018 - 23 sept. 2014 à 18:08
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 sept. 2014 à 19:01
Bonjour,

Je possède un appartement en location géré par une agence. Depuis plus de 3 mois, le locataire ne paye que partiellement ses loyers. Recevant un compte-rendu de gérance de l'agence tous les 3 mois, je n'étais pas au courant de la somme totale due par le locataire. Or, je viens d'apprendre aujourd'hui que le locataire vient d'obtenir une annulation de ses dettes après avoir fait un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. N'ayant pas souscrit l'assurance loyers impayés, l'agence a effacé la dette du locataire et m'informe que je n'ai pas de recours pour recouvrir la somme aux vues du dossier.

De plus, le locataire vient de faire une demande de FSL pour l'aider à payer les loyers à venir. L'agence qui me contacte (enfin !) à ce sujet me demande mon autorisation. Qu'est ce que l'acceptation ou le refus de cette FSL (si le dossier est accepté) pourrait impliquer ?
Je souhaiterai vendre cet appartement. Sachant que le bail se termine en septembre 2015, quelle serait la meilleure solution pour procéder ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bien cordialement,

4 réponses

droitetfinances Messages postés 13 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018 4
28 sept. 2014 à 16:48
La Banque de France a contacté l'agence qui gère mon appartement. Celle-ci ne m'a ensuite contacté qu'au sujet de la demande de FSL et m'a alors informé que la dette avait été annulée.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
28 sept. 2014 à 16:51
N e vous laissez pas faire vous aviez le droit de contester l'effacement des dettes.
La BDF a fait une erreur c'est vous qu'elle devait contacter et non l'agence
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