Impayés de loyer, effacement dette et FSL
droitetfinances
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède un appartement en location géré par une agence. Depuis plus de 3 mois, le locataire ne paye que partiellement ses loyers. Recevant un compte-rendu de gérance de l'agence tous les 3 mois, je n'étais pas au courant de la somme totale due par le locataire. Or, je viens d'apprendre aujourd'hui que le locataire vient d'obtenir une annulation de ses dettes après avoir fait un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. N'ayant pas souscrit l'assurance loyers impayés, l'agence a effacé la dette du locataire et m'informe que je n'ai pas de recours pour recouvrir la somme aux vues du dossier.
De plus, le locataire vient de faire une demande de FSL pour l'aider à payer les loyers à venir. L'agence qui me contacte (enfin !) à ce sujet me demande mon autorisation. Qu'est ce que l'acceptation ou le refus de cette FSL (si le dossier est accepté) pourrait impliquer ?
Je souhaiterai vendre cet appartement. Sachant que le bail se termine en septembre 2015, quelle serait la meilleure solution pour procéder ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement,
Je possède un appartement en location géré par une agence. Depuis plus de 3 mois, le locataire ne paye que partiellement ses loyers. Recevant un compte-rendu de gérance de l'agence tous les 3 mois, je n'étais pas au courant de la somme totale due par le locataire. Or, je viens d'apprendre aujourd'hui que le locataire vient d'obtenir une annulation de ses dettes après avoir fait un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. N'ayant pas souscrit l'assurance loyers impayés, l'agence a effacé la dette du locataire et m'informe que je n'ai pas de recours pour recouvrir la somme aux vues du dossier.
De plus, le locataire vient de faire une demande de FSL pour l'aider à payer les loyers à venir. L'agence qui me contacte (enfin !) à ce sujet me demande mon autorisation. Qu'est ce que l'acceptation ou le refus de cette FSL (si le dossier est accepté) pourrait impliquer ?
Je souhaiterai vendre cet appartement. Sachant que le bail se termine en septembre 2015, quelle serait la meilleure solution pour procéder ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement,
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4 réponses
La Banque de France a contacté l'agence qui gère mon appartement. Celle-ci ne m'a ensuite contacté qu'au sujet de la demande de FSL et m'a alors informé que la dette avait été annulée.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le locataire est entré dans les lieux en 2009 et les loyers ont été correctement réglés jusqu'à cette année.
Je ne sais pas si je dois accepter le FSL étant donné que je souhaite vendre à l'échéance du bail en septembre 2015.
Merci pour votre réponse.
Le locataire est entré dans les lieux en 2009 et les loyers ont été correctement réglés jusqu'à cette année.
Je ne sais pas si je dois accepter le FSL étant donné que je souhaite vendre à l'échéance du bail en septembre 2015.
bonjour, Il me semble que l'agence a été un peu légère pour cette location.
En effet, une assurance loyers impayés aurait très certainement refusé le dossier de ce locataire car trop risqué.
Vous a-t-on demandé votre avis pour prendre ce locataire ??
Essayez d'aller voir une association de consommateurs pour voir comment vous défendre.
En effet, une assurance loyers impayés aurait très certainement refusé le dossier de ce locataire car trop risqué.
Vous a-t-on demandé votre avis pour prendre ce locataire ??
Essayez d'aller voir une association de consommateurs pour voir comment vous défendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La BDF a fait une erreur c'est vous qu'elle devait contacter et non l'agence