Renseignement
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
qui pourrait m'expliquer ce que cela signifie
1-6-Locataires protégés
1-6-1-Locataire âgé de plus de 65 ans
Le bailleur ne peut délivrer congé à un locataire âgé de plus de 65 ans (1) et
dont les ressources annuelles (2), à la date de notification du congé, sont
inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des
logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du
logement (3).
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5 réponses
Bonjour,
Ça veut dire qu'un propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire si celui-ci a plus de 65 ans et qu'il gagne moins que ce plafond.
Pour trouver les plafonds, c'est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16296
merci pour votre reponse pourriez vous m'en dire un peut plus sur les plafond je ne comprend pas bien svp
j'ai 72 ans mon epouse 55 ans j'ai trois enfants a charge 18 16 12 quel est le plafond que je ne doit pas depasser pour avoir un logement social svp merci pour votre reponse
bonjour,
votre question post 2 est différente de celle posée initialement...................
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- Question initiale : il vous a été répondu post 1 :<< Ça veut dire qu'un propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire si celui-ci a plus de 65 ans et qu'il gagne moins que ce plafond.>>... je complète le texte légal par : "" SAUF à proposer à son locataire un logement équivalent dans le même secteur."". Et j'ajoute à la réponse du post 1 qu'un locataire en place n'est plus protégé si le bailleur a lui-même + de 65 ans OU des revenus ne dépassant pas le plafond. Les conditions sont donc "cumulatives" pour le locataire mais sont "alternatives" pour le bailleur.
C'est à dire que même si vous avez + de 65 ans ET des revenus ne dépassant pas le plafond, SI votre bailleur a lui-même + de 65 ans OU des revenus ne dépassant pas le plafond, il est en droit de vous donner congé (en respectant les délais légaux de préavis et toute la paperasse à fournir en même temps que le courrier de congé), et dans ce cas, il n'a pas d'obligation de vous reloger :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Question post 2 : voir ce lien (on ne peut pas vous répondre d'un coup de baguette magique ne connaissant pas votre situation ni l'emplacement du logement que vous souhaiteriez obtenir) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
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cdt.
bonjour et merci de votre reponse,je suis aller sur les sites que vous m'avez mis ,mais je ne comprend pas ses lois et si cela est possible j'aurais besoin de votre aide svp
voici ma situation
j'ai 73 ans marié mon epouse 55 ans avec 3 enfants a charge de 18 16 12
je loue une maison depuis 13 ans a mielan dans le gers mon proprietaire me donne congé car il veut vendre la maison mes revenus annuel sont de 28407e
suis je dans ce cas
1-6-Locataires protégés
1-6-1-Locataire âgé de plus de 65 ans
Le bailleur ne peut délivrer congé à un locataire âgé de plus de 65 ans (1) et
dont les ressources annuelles (2), à la date de notification du congé, sont
inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des
logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du
logement (3).
merci pour votre aide
Si vous ne comprenez pas le 1er lien que je vous ai donné post 3, voici un autre lien qui parle aussi des locataires protégés :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-de-location-locataire-protege/
Les conditions pour être "locataire protégé" dépendent de facteurs CUMULATIFS liés au locataire ET de facteurs ALTERNATIFS liés au bailleur :
a) facteurs CUMULATIFS liés au locataire : vous les remplissez au vu de la localisation de votre logement, de votre âge, des personnes à votre charge et de vos revenus en dessous du plafond...
b) facteurs ALTERNATIFS liés au bailleur : âge OU ressources : et si votre bailleur a + de 65 ans OU si ses revenus sont inférieurs au plafond correspondant à sa situation familiale, OU s'il vous propose un autre logement, ça suffit à ce que vous ne soyez plus considéré comme locataire protégé.
Extrait du lien ci-dessus :
<< Malgré le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de “locataires protégés”, il accueille toutefois des exceptions.
En effet, le propriétaire pourra, dans certains cas spécifiques, résilier le bail du locataire protégé, si lui même satisfait au moins un des critères suivants:
- Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans;
- Il dispose de ressources inférieures aux seuils cités plus haut dans le présent article;
- Il propose un autre logement au locataire protégé: le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement.
Attention : Le locataire protégé perd son statut protecteur en cas de manquements graves tels que des impayés de loyers avérés et à répétition. Dans ce cas, le propriétaire bailleur pourra lui donner congé pour ce motif.
Donc si le bailleur satisfait une des conditions susvisées, il pourra donner congé à son locataire protégé, malgré la protection légale, (...) >>
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- L'âge est à apprécier à la date d'échéance du bail en cours.
- Les ressources sont ceux des 12 mois qui précèdent la notification du congé (notification = date de la réception du courrier de congé de votre bailleur).
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Si ça n'est toujours pas clair pour vous, j'en suis désolée mais je ne sais plus comment vous l'expliquer, alors je vous suggèrerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
merci la j'ai tout compris je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temp de m'aider
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"si a cette date [16 nov.] je n'ai pas trouvé de logement, puis-je profiter de la trêve hivernale pour que l'on ne se retrouve pas à la rue. Merci pour vos réponses"
En immobilier, quand il s'agit de congé, en l'occurrence pour vous de "congé pour vente", on ne tient pas compte de la trêve hivernale : vous avez largement le temps de trouver un autre logement et vous aurez OBLIGATION de libérer les lieux AU PLUS TARD le 16 novembre, date de fin du bail en cours pour laquelle vous avez reçu un congé pour vente.
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Le préavis du bailleur s'étend du 16/05/2025 au 16/11/2025 (= 6 mois de préavis si location nue) : sachez que si vous quittez le logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "PENDANT" le préavis du bailleur, vous n'aurez à payer ""loyer, charges et TEOM"" QUE pour le temps RÉEL d'occupation (c'est à dire QUE jusqu'à la date inclus du rendu des clés).
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Par contre, si vous trouviez un logement de suite et vouliez l'habiter de suite (= avant le début du préavis du bailleur), vous devriez donner votre propre congé, en respectant le préavis adéquat (= 1 mois si location meublée ou certains autres cas, et 3 mois si location nue hors zone tendue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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La législation juridique et financière évolue en permanence...