SurEndettement.
Daltrey62 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Mon dossier de surendettement vient d'être déclaré recevable.
A peu près combien de temps dure l'instruction de mon dossier avant que la BDF m'impose une solution pour le réaménagement de mes dettes ?
Avec cette notification, j'ai reçu un état de mes créances et sur ce document, il est mentionné un montant exigible égal à O.
Cela signifie que je n'ai pas de retard de paiement vis à vis de mes créanciers mais que ces dettes n'ont pas été effacées, c'est bien ça ?
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
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La décision de recevabilité de la commission peut faire l'objet, de la part de vos créanciers, d'un recours motivé dans un délai de 15 jours après réception de leur courrier. Auquel cas, c'est le juge qui tranche sur la recevabilité de leur demande. En tant que débiteur, vous avez la possibilité, à ce stade, d'argumenter par écrit contre ce(s) créancier(s) ; Par exemple : faits évoqués par créancier erroné, incomplet... Tout ceci prolonge la procédure de quelques mois.
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Lorsque votre dossier sera définitivement recevable, vous recevrez un second tableau "Mesures imposées par la Commission". Ici apparaîtront 2 colonnes : a) effacement partiel fin plan, et b) restant dû fin plan.
Le dépôt d'un dossier de surendettement a plusieurs conséquences : "gel" des dettes arrêtées à la date de déposition du dossier, arrêts des poursuites antérieures (huissiers, saisies sur comptes bancaires...), inscription du surendetté au fichier FICP empêchant tout emprunt ultérieur (voir durée de votre plan)... obligation de suivre scrupuleusement l'échéancier de remboursements mensuels dont le montant global est fixé par la Commission, faute de quoi il y aurait déchéance du plan.
Montant exigible égal à 0€ ==) c'est le plan qui vient remplacer tous les accords antérieurs signés avec vos créanciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...