Dossier de surendettement accepté mais recours d'un créancier
namour08_6945
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 août 2020 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 août 2020 à 13:06
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3 réponses
sleepy00
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26 août 2020 à 20:09
26 août 2020 à 20:09
Bonjour
le recours porte bien sur la recevabilité
et pas sur la décision après recevabilité ?
En principe les points pour accorder la recevabilité :
- l'importance de l'état de surendettement,
- le caractère des dettes
- la bonne foi du demandeur
Donc le recours doit porter sur un de ses points.
Par exemple
-vous n'avez pas beaucoup de dette, et donc vous n'êtes pas vraiement surendetté
-soit vos dettes sont professionnelle, pénale ... et ne devrait donc pas permettre le surendettement
- soit vous êtes de mauvaise foi. En ayant oublié de déclarer certaine chose, ou en ayant organisé l'insolvabilité
le recours porte bien sur la recevabilité
et pas sur la décision après recevabilité ?
En principe les points pour accorder la recevabilité :
- l'importance de l'état de surendettement,
- le caractère des dettes
- la bonne foi du demandeur
Donc le recours doit porter sur un de ses points.
Par exemple
-vous n'avez pas beaucoup de dette, et donc vous n'êtes pas vraiement surendetté
-soit vos dettes sont professionnelle, pénale ... et ne devrait donc pas permettre le surendettement
- soit vous êtes de mauvaise foi. En ayant oublié de déclarer certaine chose, ou en ayant organisé l'insolvabilité