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Charges locatives et taxes d’ordures ménagères

Justineperraut Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 mars 2025 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 7 mars 2025 à 14:53
djivi38 Messages postés 52520 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2025 - 7 mars 2025 à 19:08

Mon locataire ne veut pas payer de charges locatives ni les taxes d’ordures ménagères depuis son entrée dans le logement en 2020 car il dit que ce n’est pas mentionné dans son bail. En effet il y à inscrit que le montant du loyer sans les charges et il dit que je ne suis pas en droit de les réclamer?

2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 5403 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 2 597
Modifié le 7 mars 2025 à 16:05

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9207278-charges-locatives-non-mentionnees-dans-le-bail
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Réponse 2 / 2
Justineperraut Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 mars 2025 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025
7 mars 2025 à 17:51

Excusez moi vous avez raison, j’ai oublié décrire bonjour et merci 

bien cordialement 
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djivi38 Messages postés 52520 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2025 15 499
7 mars 2025 à 19:08

bonjour,

1/ Pour une location nue (OU meublée avec des "provisions" sur charges) la TEOM est due par le locataire :

- sur justificatif (avis de TF du bailleur)

- ET sans les frais de gestion/rôle (dans TOUS les cas, à la charge des bailleurs)

- ET pour le temps RÉEL d'occupation : pour la globalité d'une location = depuis le jour (inclus) de la remise des clés (quelle que soit le date de signature du contrat de location) jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis en cas de congé donné par le locataire ou celle de fin du bail en cours si congé émane du bailleur).

- La prescription est de 3 ans.

.

2/ Pour une location meublée avec un "forfait" de charges :

la TEOM est systématiquement incluse dans le forfait de charges... SAUF SI une clause mentionnant que la TEOM sera à payer en sus et à part dudit forfait a été mentionnée au contrat au moment des signatures : dans ce dernier cas, on en revient au point 1 ci-dessus (location nue).

cdt.

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