Charges locatives et taxes d’ordures ménagères
djivi38 Messages postés 64868 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon locataire ne veut pas payer de charges locatives ni les taxes d’ordures ménagères depuis son entrée dans le logement en 2020 car il dit que ce n’est pas mentionné dans son bail. En effet il y à inscrit que le montant du loyer sans les charges et il dit que je ne suis pas en droit de les réclamer?
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2 réponses
Excusez moi vous avez raison, j’ai oublié décrire bonjour et merci
bien cordialement
bonjour,
1/ Pour une location nue (OU meublée avec des "provisions" sur charges) la TEOM est due par le locataire :
- sur justificatif (avis de TF du bailleur)
- ET sans les frais de gestion/rôle (dans TOUS les cas, à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation : pour la globalité d'une location = depuis le jour (inclus) de la remise des clés (quelle que soit le date de signature du contrat de location) jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis en cas de congé donné par le locataire ou celle de fin du bail en cours si congé émane du bailleur).
- La prescription est de 3 ans.
.
2/ Pour une location meublée avec un "forfait" de charges :
la TEOM est systématiquement incluse dans le forfait de charges... SAUF SI une clause mentionnant que la TEOM sera à payer en sus et à part dudit forfait a été mentionnée au contrat au moment des signatures : dans ce dernier cas, on en revient au point 1 ci-dessus (location nue).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...