Demande du locataire pour rester 6 mois de plus
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai envoyé une lettre recommandée avec AR à ma locataire pour la prévenir que son bail sera non renouvelé en mai 2026 car je souhaite vendre ma maison (2 étages dont le 1er est ma résidence principale et le 2eme étage sa location annuelle). Elle me demande de prolonger son préavis de 6 mois après la date de Mai 2026 . C’est une personne âgée de 79 ans en 2025 qui a accueilli sa fille depuis 1 an dans la location . Elle a de plus , un revenu fiscal plus élevé que le revenu fiscal gouvernemental de 2024 et ne peut pas prétendre à ce que je lui trouve un autre logement.
A t elle le droit de me faire prolonger son bail de 6 mois ? Et cela ne cache t’il pas de pouvoir rester encore 3 ans ? Est ce légal ? Je veux faire des travaux de remise en État de son logement ( T2) pour pouvoir vendre en même temps mon appartement (T3) et le sien.
Par ailleurs, si je ne peux pas vendre les 2 appartements en même temps, et que je dois séparer pour mieux vendre, dois je lui refaire un recommandé avec AR pour lui proposer son T2 a la vente malgré le fait qu elle et sa fille auront quitter le logement en mai 2026 ?
Combien de temps aurais je pour vendre afin de ne pas payer des impôts sur la location ? Ou sur le fait que je ne loue plus ?
Je vous remercie des réponses à toutes mes questions.
Cricri56
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1 réponse
"A t elle le droit de me faire prolonger son bail de 6 mois ?"
De demander oui, d'exiger non.
Si vous décidez d'accepter la demande, il serait préférable de prévoir un bail précaire dérogatoire.
L'avantage étant qu'il est basé sur le code civil et non pas sur la loi de 1989 sur le logement, ce qui permet plus de liberté dans sa rédaction.
Il est également probablement possible d'anticiper en demandant l'homologation d'un protocole d'accord devant le juge pour donner force exécutoire à l'accord et permettre l'expulsion sans avoir à ressaisir la justice si l'accord n'est pas respecté.
"Et cela ne cache t’il pas de pouvoir rester encore 3 ans ?"
Si vous ne prenez pas de précaution et "acceptez" sans plus de précisions ou émettez des quittances, cela pourrait être interprété comme une acceptation de votre part de prolonger le bail pour une période supplémentaire (3 ans donc).
"Par ailleurs, si je ne peux pas vendre les 2 appartements en même temps, et que je dois séparer pour mieux vendre, dois je lui refaire un recommandé avec AR pour lui proposer son T2 a la vente malgré le fait qu elle et sa fille auront quitter le logement en mai 2026 ?"
A partir du moment où un "lot" correspond à l'appartement du locataire, vous êtes dans l'obligation de lui proposer de l'acquérir à peine de nullité de votre congé pour vente.
Vous n'en êtes dispensé que si l'appartement fait parti d'un ensemble vendu en bloc (ensemble de 2 appartements de ma compréhension).
Pour vous assurer que votre congé respecte bien les formes légales, n'hésitez pas à vous faire conseiller par votre notaire, car il est très facile de faire une erreur rendant le congé nul.
"Combien de temps aurais je pour vendre afin de ne pas payer des impôts sur la location ? Ou sur le fait que je ne loue plus ?"
Je ne comprends pas votre question.
Seule les résidences principales sont exonérées de plus-values.
Idem, les loyers perçus, même pendant seulement quelques mois d'une année fiscale, doivent également être déclarés aux impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...