Taxe d'ordures ménagères

Question

Bonjour, 

Cela fait 6 ans que je loue un T2 insalubre...depuis mai 2015 ..

Je savais pas que les propriétaires devaient me faire parvenir le justificatif de la TOM , des lors je leurs ai demandé les justificatifs d'au moins des deux dernières années ...
Dans les charges ils me prennent 20€ sachant que c'est leurs premiers bien qu'ils loue il savent pas trop combien ça va coûter, ok ! Pas de soucis je paie, je savais pas qu'on pouvait payé qu'en octobre ..mais bref !

La ils m'envoient par mail les deux derniers papiers.
Et après pas mal de recherches je suis tombé sur un papier où est entouré en rouge ce que je dois payer ...
Est que quelqu'un pourrait me confirmer svp. ? 
Car si c'est vrais ça veut dire que je paie 240€ par an au lieu de 98€ ! 

Sachant que quand je leurs est demandé ce document ils étaient pas très rassurée et ils ont rajouté que si c'était pas correspondant c'est parcequ'ils compte les petite réparation qu'ils ont fait pour réparé WC ou autre, alors que ces soucis était présent à mon arrivée ... Et ont du venir 3 fois en 6 ans ....

Alors qu'au moment de signé le bail c'était clairement des charges pour les ordure ménagère ....

Si vraiment ils sont dans le faux , comment je peux leurs réclamé un remboursement ?
Merci a vous !
Et très belle soirée ! ????

Image pris sur le net :

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ Cas d'une location NUE :
La TEOM est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF du bailleur correspondant à l'année de la TEOM demandée,
- sans les "frais de gestion" : qui sont en bas de l'avis, et toujours à la charge des bailleurs,
- ET pour le temps RÉEL d'occupation du logement : sur une location globale,  depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.

Le montant de la TEOM peut être compris dans les "provisions" mensuelles de charges : dans ce cas, il doit y avoir une régularisation annuelle.


2/ Cas d'une location MEUBLÉE :
--> SI les charges sont "au forfait" : le montant de la TEOM est systématiquement inclus dans le "forfait" mensuel de charges = le bailleur ne peut donc pas réclamer la TEOM en + ... SAUF SI une clause particulière sur le contrat de location spécifie que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
--> SI les charges sont "au réel" : on rejoint le cas d'une location nue.



En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.

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