Charges locatives non mentionnées dans le bail
_lael_ Messages postés 5425 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 6 mars 2025 à 15:36
Mon propriétaire ne m’a pas notifié de charges dans mon bail il y a juste le montant du loyer mais il me les réclame depuis 3 ans, à t’il le droit malgré que je refuse de les payer? Il a fait appel à un huissier de justice qui m’a fait un amendement de payer mais je refuse. Qu’est ce que je risque?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
Modifié le 6 mars 2025 à 11:34
La liste des charges récupérables pour un bail loi 1989 est d'ordre public (article 2 loi 1989).
Ce qui veut dire que ça reste applicable même en l'absence de dispositions au contrat de location.
Seul cas particulier, c'est la location meublée qui peut prévoir un "forfait de charges".
Plus d'informations à l'article 23 de la loi de 1989 et au Décret n°87-713 du 26 août 1987
A noter que ça implique également la récupération de la Taxe Ordures Ménagères sur le locataire
6 mars 2025 à 14:52
Mais je ne vois où c’est écrit que même si n’est pas mentionné dans le bail je dois les payer? Montrez moi une loi ou un décret où cela est mentionné?
Modifié le 6 mars 2025 à 15:26
La combinaison de l'article 23 + décret + article 2 du message #1.
Je peux pas faire plus précis.
6 mars 2025 à 15:36
Aller je suis sympa, je suis même allé vous chercher une jurisprudence.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-10.978 :
"Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu'il soit nécessaire de les prévoir lors de l'établissement du contrat de bail, et constaté que le bailleur justifiait de charges de copropriété récupérables concernant la période 2011 à 2017, ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relative aux exercices fiscaux 2011 à 2016, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme I... était redevable de ces charges ;"
6 mars 2025 à 11:51
Qu’est ce que je risque si je ne les paient pas?
Merci
6 mars 2025 à 13:03
"un huissier de justice qui m’a fait un amendement de payer"
Je suppose que vous parliez d'un "commandement" de payer.
Les conséquences du non paiement sont normalement indiquées dans le commandement.
A savoir l'acquisition de la clause résolutoire par le bailleur (résiliation du contrat de location) en plus du paiement des dites sommes.