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Personne inapte a signer

kathleen -  
dany311 Messages postés 13247 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

je suis agente administrative pour un médecin , la famille d'accueil qui s'occupe de la pte  dit quelle nest plus capable de faire sa signature sur aucun papier légal , gouvernemental , sa carte d'assurance maladie ..etc..la famille d'accueil de la pte a un autre résident qui a réussi a faire inscrire sur sa carte d'assurance maladie EXAMPTION ...

 ma question : la famille d'accueil demande quelle est la procédure pour ce genre de problème ? merci de votre réponse 

2 réponses

Réponse 1 / 2
papossible
 

Bonsoir,

Il faut mettre la personne sous protection.

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23693

Cdt
1
Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 13247 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 799
 

Bonjour

la famille d'accueil doit voir avec la référente de l'ASE ; en tant que famille d'accueil elle devrait savoir cela 
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