Signer à sa place sans procuration, falsification? Quel risque?
NicoBach
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Lois -
Lois -
Bonjour,
ma compagne est ennuyée par la famille de son ex suite à un problème de charges communes de leur location. Ceux-ci jouent l'intimidation auprès de de ma compagne et de sa mère avec à l'appui une demande de prélèvement type SEPA au nom de cet ex, signé par ma compagne.
Ils avaient convenu du partage des charges : elle prenait l'électricité, lui prenait l'eau. Mais plutôt que de signer, il lui a demandé de signer pour lui. Les prélèvements ont eu lieu normalement pendant les mois de "colocation".
Aujourd'hui, plus d'un an après, ils menacent de porter plainte pour usurpation de signature et réclament 700€ (montant soit-disant des factures, mais sans fournir de justificatif clair...) pour leur silence.
Je suis cela de loin mais face à la réaction de la belle famille qui est de payer pour être tranquille, je cherche des renseignements...
Ne rechignant pas de payer le montant dû par ma compagne, j'estime qu'en qualité de co-location sur le bail, les charges sont divisées. Mais ce règlement amiable ne semble pas convenir à l'autre partie. Ils restent campés sur la menace de plainte.
Que risque t'elle vraiment? L'article 441-1 est très général : elle n'avait pas d'intention frauduleuse ou de nuisance. Elle n'a pas non plus imité sa signature mais signé "à la va-vite" sous sa demande pressante, le papier de virement.
Merci de vos réponses.
ma compagne est ennuyée par la famille de son ex suite à un problème de charges communes de leur location. Ceux-ci jouent l'intimidation auprès de de ma compagne et de sa mère avec à l'appui une demande de prélèvement type SEPA au nom de cet ex, signé par ma compagne.
Ils avaient convenu du partage des charges : elle prenait l'électricité, lui prenait l'eau. Mais plutôt que de signer, il lui a demandé de signer pour lui. Les prélèvements ont eu lieu normalement pendant les mois de "colocation".
Aujourd'hui, plus d'un an après, ils menacent de porter plainte pour usurpation de signature et réclament 700€ (montant soit-disant des factures, mais sans fournir de justificatif clair...) pour leur silence.
Je suis cela de loin mais face à la réaction de la belle famille qui est de payer pour être tranquille, je cherche des renseignements...
Ne rechignant pas de payer le montant dû par ma compagne, j'estime qu'en qualité de co-location sur le bail, les charges sont divisées. Mais ce règlement amiable ne semble pas convenir à l'autre partie. Ils restent campés sur la menace de plainte.
Que risque t'elle vraiment? L'article 441-1 est très général : elle n'avait pas d'intention frauduleuse ou de nuisance. Elle n'a pas non plus imité sa signature mais signé "à la va-vite" sous sa demande pressante, le papier de virement.
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Ou est cet Ex ?
Le faux et l’usage de faux, doivent porter préjudice, sans préjudice impossible d’invoquer le faux et son usage.
L’usurpation d’identité seule la victime peut l’invoquer, ou le procureur engager une poursuite.
Si, cette personne vivait avec cette dame, il se serait forcément aperçu d’un faux et de son usage, ainsi que d’une usurpation d’identité puisqu’il y avait prélèvement sur son propre compte.
Le compte n’étant pas commun, la vie commune pendant un certain temps jouent contre l’établissement d’un faux, de son usage et d’une usurpation d’identité.
Le fait de signer à la place de quelqu’un n’est pas une usurpation, si la personne a donné son accord.
Par contre pour la famille en question, le code pénal peut s’appliquer surtout si vous avez les preuves des menaces.
- De l'extorsion – articles : 312-1 et 312-9
- Du chantage – articles : 312-10 et 312-12
- Du harcèlement moral - article 222-33-2
- De la dénonciation calomnieuse - article 226-10
- De la diffamation et de l'injure non publiques - R621-1
Du fait que c’est une famille, possiblement : complot, bande organisée, préméditation.
- De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-71
Article 132-72
Lisez tous les articles avant de les revendiquer.
Cordialement.
Ou est cet Ex ?
Le faux et l’usage de faux, doivent porter préjudice, sans préjudice impossible d’invoquer le faux et son usage.
L’usurpation d’identité seule la victime peut l’invoquer, ou le procureur engager une poursuite.
Si, cette personne vivait avec cette dame, il se serait forcément aperçu d’un faux et de son usage, ainsi que d’une usurpation d’identité puisqu’il y avait prélèvement sur son propre compte.
Le compte n’étant pas commun, la vie commune pendant un certain temps jouent contre l’établissement d’un faux, de son usage et d’une usurpation d’identité.
Le fait de signer à la place de quelqu’un n’est pas une usurpation, si la personne a donné son accord.
Par contre pour la famille en question, le code pénal peut s’appliquer surtout si vous avez les preuves des menaces.
- De l'extorsion – articles : 312-1 et 312-9
- Du chantage – articles : 312-10 et 312-12
- Du harcèlement moral - article 222-33-2
- De la dénonciation calomnieuse - article 226-10
- De la diffamation et de l'injure non publiques - R621-1
Du fait que c’est une famille, possiblement : complot, bande organisée, préméditation.
- De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-71
Article 132-72
Lisez tous les articles avant de les revendiquer.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Lisez tous les articles avant de les revendiquer".
Mettre cette phrase en gras...c'est petit.
Pourquoi ne pas étudier le droit avant de répondre.
Ici ce n'est pas tant le préjudice ou à tout le moins l'absence de préjudice comme vous l'avancez, qui peut exonérer de responsabilité la personne qui pose la question...mais plutot l'élément moral de l'infraction qui fait défaut!!!
Mais mals mais, il n'est pas certain que niconach ai gain de cause à la lecture du résumé des faits...
Effectivement, vous devriez l’étudier !
Cordialement.
Merci du conseil mais (contrairement à vous), c'est déja fait...et pendant pas mal d'années...
Mais on ne peut pas se permettre de lancer des articles de loi sans les comprendre et d'apporter des réponses approximatives à des gens qui attendent des solutions réelles.
Faire de la prison ... et pendant pas mal d'années... ce n’est pas étudier le droit !
Cordialement.
Pour qu’il ait faux, il doit y avoir un préjudice, or si cette personne vivait avec la dame, il est légitime qu’il participe aux frais.
De plus sur une année, il est matériellement difficile de prouver qu’il ignorait le prélèvement, si d’autant plus à la rupture d'avec la Dame, il a interrompu les prélèvements.
C'est à la personne qui accuse de prouver le préjudice.
Est-il toujours en vie, car vous ne dites rien de lui, mais seulement : sa famille.
Rupture quand ?
Prélèvement interrompu quand ?
Menace de la famille quand ?
L’unité temporelle peut aider à matérialiser une preuve selon laquelle il savait.
Et pour l’ego des individus ne vous inquiétez pas, comme le disait un enseignant universitaire, le meilleur moyen de mourir est de faire un malaise pendant une convention de médecins, vous aurez autant de diagnostics que de médecins.
Cordialement.