Signer à sa place sans procuration, falsification? Quel risque?

NicoBach
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7 février 2016
- 6 févr. 2016 à 13:01
 Lois - 17 févr. 2016 à 18:38
Bonjour,
ma compagne est ennuyée par la famille de son ex suite à un problème de charges communes de leur location. Ceux-ci jouent l'intimidation auprès de de ma compagne et de sa mère avec à l'appui une demande de prélèvement type SEPA au nom de cet ex, signé par ma compagne.

Ils avaient convenu du partage des charges : elle prenait l'électricité, lui prenait l'eau. Mais plutôt que de signer, il lui a demandé de signer pour lui. Les prélèvements ont eu lieu normalement pendant les mois de "colocation".

Aujourd'hui, plus d'un an après, ils menacent de porter plainte pour usurpation de signature et réclament 700€ (montant soit-disant des factures, mais sans fournir de justificatif clair...) pour leur silence.

Je suis cela de loin mais face à la réaction de la belle famille qui est de payer pour être tranquille, je cherche des renseignements...

Ne rechignant pas de payer le montant dû par ma compagne, j'estime qu'en qualité de co-location sur le bail, les charges sont divisées. Mais ce règlement amiable ne semble pas convenir à l'autre partie. Ils restent campés sur la menace de plainte.

Que risque t'elle vraiment? L'article 441-1 est très général : elle n'avait pas d'intention frauduleuse ou de nuisance. Elle n'a pas non plus imité sa signature mais signé "à la va-vite" sous sa demande pressante, le papier de virement.

Merci de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
6 févr. 2016 à 20:06
Bonjour,

Ou est cet Ex ?

Le faux et l’usage de faux, doivent porter préjudice, sans préjudice impossible d’invoquer le faux et son usage.

L’usurpation d’identité seule la victime peut l’invoquer, ou le procureur engager une poursuite.

Si, cette personne vivait avec cette dame, il se serait forcément aperçu d’un faux et de son usage, ainsi que d’une usurpation d’identité puisqu’il y avait prélèvement sur son propre compte.

Le compte n’étant pas commun, la vie commune pendant un certain temps jouent contre l’établissement d’un faux, de son usage et d’une usurpation d’identité.

Le fait de signer à la place de quelqu’un n’est pas une usurpation, si la personne a donné son accord.

Par contre pour la famille en question, le code pénal peut s’appliquer surtout si vous avez les preuves des menaces.

- De l'extorsion – articles : 312-1 et 312-9
- Du chantage – articles : 312-10 et 312-12
- Du harcèlement moral - article 222-33-2
- De la dénonciation calomnieuse - article 226-10
- De la diffamation et de l'injure non publiques - R621-1

Du fait que c’est une famille, possiblement : complot, bande organisée, préméditation.
- De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-71
Article 132-72


Lisez tous les articles avant de les revendiquer.

Cordialement.
2
Bonsoir,

"Lisez tous les articles avant de les revendiquer".

Mettre cette phrase en gras...c'est petit.

Pourquoi ne pas étudier le droit avant de répondre.

Ici ce n'est pas tant le préjudice ou à tout le moins l'absence de préjudice comme vous l'avancez, qui peut exonérer de responsabilité la personne qui pose la question...mais plutot l'élément moral de l'infraction qui fait défaut!!!

Mais mals mais, il n'est pas certain que niconach ai gain de cause à la lecture du résumé des faits...
0
Lucifer archange déchu ou déçu > Erga omnes
6 févr. 2016 à 21:23
Bonjour,

Effectivement, vous devriez l’étudier !

Cordialement.
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Erga omnes > Lucifer archange déchu ou déçu
6 févr. 2016 à 21:32
Re...

Merci du conseil mais (contrairement à vous), c'est déja fait...et pendant pas mal d'années...

Mais on ne peut pas se permettre de lancer des articles de loi sans les comprendre et d'apporter des réponses approximatives à des gens qui attendent des solutions réelles.
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Lucifer archange déchu ou déçu > Erga omnes
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 7/02/2016 à 01:57
Bonjour,

Faire de la prison ... et pendant pas mal d'années... ce n’est pas étudier le droit !

Cordialement.
0
NicoBach
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samedi 6 février 2016
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7 février 2016

7 févr. 2016 à 10:29
Et si nous nous éloignions de cette guegerre d'ego...?
Merci pour vos réponses.
En effet, je cherche des réponses pratiques. En l'état, je crois lire en ces articles de loi que dans mon cas il n'y a pas de réel préjudice ni de volonté de nuire (infraction comme vous dites).

Mais :
1) l'acceptation pendant 1 an des prélèvements sur son compte, peut-il effectivement réduire à néant les risques inculpation pour usurpation?
2) En quoi ce résumé des faits pourrait ne pas nous permettre d'avoir gain de cause? En l'absence de préjudice et par cette acceptation (même tacite) des prélèvements, il n'y a pas de suite possibles, non?
3) malheureusement ma compagne a signé sur sa demande, mais il n'y a pas de preuve, c'était une requête verbale...

En l'état, je peux lire (et ai lu) les textes de lois, mais je peux en faire n'importe quelle interprétation (presque...). Ce qui me manque c'est l'éclairage de quelqu'un qui connait, manipule et décrypte ces textes...
Merci
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