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1 réponse
Bonjour,
1) Pour changer le régime fiscal de la SCI:
=> décision prise en assemblée générale À l’UNANIMITE
=> notification du SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend la société, par écrit, signé par tous les associés. Mentions obligatoires : raison sociale (nom de la SCI) + SiRET + adresse du siège + nom et adresse de chaque associé + répartition du capital. Par courrier recommandé. À faire dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable pour que ça s’applique cette année, sinon ça commence l’année prochaine
2) logiciels :
Indy est paraît il très bien, sinon voir avec un expert comptable
La législation juridique et financière évolue en permanence...