Signer à la place de mon mari
Charlotte
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Modifié le 26 mars 2018 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 mars 2018 à 16:30
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2 réponses
Poisson92100
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26 mars 2018 à 13:34
26 mars 2018 à 13:34
Bonjour
Je comprend que vous avez accepté une offre alors que le bien appartient à votre mari seul (séparation de bien ?)
Si jamais vous tentez d'invoquer la nullité de votre signature pour ce motif l'acheteur peut vous poursuivre pour escroquerie (ben oui lui avoir vendu une chose ne vous appartenant pas)
Quel est le pb ? votre mari ne veut plus vendre ?
Je comprend que vous avez accepté une offre alors que le bien appartient à votre mari seul (séparation de bien ?)
Si jamais vous tentez d'invoquer la nullité de votre signature pour ce motif l'acheteur peut vous poursuivre pour escroquerie (ben oui lui avoir vendu une chose ne vous appartenant pas)
Quel est le pb ? votre mari ne veut plus vendre ?