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2 réponses
Plusieurs choses :
- Si rien a été encaissé il n'y a bien évidemment rien à restituer
- Le dépôt de garantie n'a jamais eu pour finalité de se substituer au dernier loyer, il est prévu pour servir de provision à d'éventuelles dégradations constatées au départ du locataire et à défaut restitué.
bonjour,
si je comprends bien il y aurait un "impayé'' d'un mois de loyer d'il y a 8 ans du fait que votre bailleur n'a pas encaissé votre chèque.
Mais a-t-il seulement réellement réceptionné votre courrier contenant ce chèque ?
Sinon, pourquoi ne l'a-t-il pas encaissé (oubli ? insuffisance temporaire d'approvisionnement de votre compte bancaire ?... ) ?
Et lui aviez-vous fait remarquer à l'époque ce "non encaissement" ?
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Si le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") est avant tout destiné à provisionner les réparations d'éventuelles dégradations constatées dans l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes (donc ne doit pas être utilisé pour payer le dernier mois de location), il peut aussi servir pour toute autre somme due au bailleur.
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Un retard de restitution du DG (ou de son solde) dans les délais légaux entraîne pour le locataire la "possibilité" (car 3 conditions à évaluer "le" jour de la remise des clés : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) d'obtenir des pénalités de retard par mois de retard entamé : donc si EDLS, signé des parties prenantes, avec remise des clés le 16/12/2024 + mention d'au moins 1 dégradation, le bailleur dispose de 2 mois - de date à date - pour vous restituer le solde de votre DG accompagné du justificatif des retenues faites. Le 1er mois de retard commencera effectivement le 17/02/2025 pour se terminer le 16/03, le 2ème mois de retard commencera le 17/03 pour se terminer le 16/03, ..... etc.
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Cliquez sur ce lien pour accéder à mon topo :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
donc il ne peut pas deduire de la caution à me rendre le loyer non encaissé il y a 8 ans et me rendre la caution avec deduction du simple vitrage felé ' (porte mauvaise état) sous 2 mois ?
Le 16 fevrier tombant un dimanche (etat des lieux le 16 décembre) je dois attendre jsuq'au 17 fevrier si je n ai encore rien reçu le ce jour la avant de le relancer ? y a til des frais de penalité ? MERCI