Chèque caution salle de sport encaissé
Blandine39
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Modifié le 17 nov. 2017 à 17:45
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 nov. 2017 à 20:51
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Afrikarnak
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17 nov. 2017 à 17:54
17 nov. 2017 à 17:54
Bonjour
La possibilité de résiliation sans frais pour cause de mutation est elle prévue aux CGV de cette salle?
D'autre part encaisser un chèque est légal. Par contre après calcul final de ce qui est réellement dû si il y a un reste en faveur du client cela constitue un 'indu' sujet à restitution.
Cf . Code Civil L1302
A+
La possibilité de résiliation sans frais pour cause de mutation est elle prévue aux CGV de cette salle?
D'autre part encaisser un chèque est légal. Par contre après calcul final de ce qui est réellement dû si il y a un reste en faveur du client cela constitue un 'indu' sujet à restitution.
Cf . Code Civil L1302
A+
17 nov. 2017 à 18:33
Alors oui, j'avais bien vérifié dans mon contrat et la mutation professionnelle faisait bien partie des motifs de résiliation.
Est-ce qu'il y a un moyen pour les obliger à me rembourser cet "indu"?
Modifié le 17 nov. 2017 à 20:53
Si la résiliation pour ce motif ouvre droit au remboursement (des mois restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement par ex.) alors:
Commencer par l'envoi d'une Mise en Demeure de rembourser l'indu ( = ici le 'trop payé'..). LRAR! Ce document démontre éventuellement pour la suite que la Salle était au courant du problème.. C'est également le premier moyen de pression.
Rappeler que les clauses (= CGV..) tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Cf. Code Civil L1103. Citer la clause.
Exiger son respect.
Rappeler également qu'un remboursement se fait uniquement en monnaie fiduciaire' (Cash..) ou 'scripturale' (Jeux d'écritures, c.à.d virement, chèque..) et non en monnaie de singe, par troc ou par des 'faveurs'. Du FRIC rien que du FRIC..
En conséquence de quoi tu attends ton dû sous X jours (X = 10 par exemple..). Et si d'aventure ton exigence n'était pas satisfaite tu irais défendre tes droits en Justice.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
L'étape suivante serait une 'conciliation judiciaire' gratos mais qui montre qu'on ne rigole plus..
A+