Chèque caution salle de sport encaissé

Blandine39 - Modifié le 17 nov. 2017 à 17:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2017 à 20:51
Bonjour,

Je me retrouve en litige commercial avec mon ancienne salle de sport.
J'ai dû dernièrement résilier mon contrat chez eux suite à une mutation professionnelle. J'ai bien envoyé la lettre en recommandé, par AR, qu'ils ont signé. Suite à cela, j'ai fait opposition aux prélèvements afin d'être certaine qu'ils ne me prélèveraient plus. Par mégarde, il me restait une mensualité de 19,90 euros à régler.

Étant donné qu'ils n'arrivaient pas à récupérer cette somme, ils se sont permis d'encaisser le chèque de caution de 160 euros signé lors de mon inscription.

J'ai essayé de régler la situation avec eux par contact téléphonique. La secrétaire m'a dit que je leur devait 19,90 de mensualité + 10 euros de frais bancaires pour retard de paiement, qu'en impossibilité de prélever sur mon compte, ils n'avaient eu d'autres choix que d'encaisser mon chèque.

J'ai fait une réclamation auprès de leur service de comptabilité afin d'avoir remboursement de la différence, soit 130,10 euros. Ils ont refusé et ont préféré me donner la possibilité d'accéder à leur salle gratuitement pendant le nombre de mensualité correspondant à cette somme. Mais aucune salle de leur franchise est accessible à moins d'une heure de route depuis chez moi et ils restent sur leur position de refus de remboursement.

Quels recours s'offrent à moi afin de récupérer ma somme due?

Merci d'avance pour votre aide,

Blandine

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
17 nov. 2017 à 17:54
Bonjour

La possibilité de résiliation sans frais pour cause de mutation est elle prévue aux CGV de cette salle?

D'autre part encaisser un chèque est légal. Par contre après calcul final de ce qui est réellement dû si il y a un reste en faveur du client cela constitue un 'indu' sujet à restitution.

Cf . Code Civil L1302

A+
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Merci pour votre réponse.

Alors oui, j'avais bien vérifié dans mon contrat et la mutation professionnelle faisait bien partie des motifs de résiliation.

Est-ce qu'il y a un moyen pour les obliger à me rembourser cet "indu"?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
Modifié le 17 nov. 2017 à 20:53
Re:

Si la résiliation pour ce motif ouvre droit au remboursement (des mois restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement par ex.) alors:

Commencer par l'envoi d'une Mise en Demeure de rembourser l'indu ( = ici le 'trop payé'..). LRAR! Ce document démontre éventuellement pour la suite que la Salle était au courant du problème.. C'est également le premier moyen de pression.

Rappeler que les clauses (= CGV..) tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Cf. Code Civil L1103. Citer la clause.
Exiger son respect.

Rappeler également qu'un remboursement se fait uniquement en monnaie fiduciaire' (Cash..) ou 'scripturale' (Jeux d'écritures, c.à.d virement, chèque..) et non en monnaie de singe, par troc ou par des 'faveurs'. Du FRIC rien que du FRIC..

En conséquence de quoi tu attends ton dû sous X jours (X = 10 par exemple..). Et si d'aventure ton exigence n'était pas satisfaite tu irais défendre tes droits en Justice.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

L'étape suivante serait une 'conciliation judiciaire' gratos mais qui montre qu'on ne rigole plus..

A+
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