Voix enregistrée de son professeur
Yasmine
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Bonjour,
Est-ce que on a le droit exemple sur un cours sur Notability il y a comme un choix pour pouvoir enregistrer une voix est-ce que on a le droit d'enregistrer la voix d'un professeur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est illégal si la personne parle de sa vie privée. s'il n'y a aucune raison de penser que la personne va dévoiller quelque chose d'intime, alors c'est légal.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454822
"6. Pour dire que M. [K], qui, en qualité de délégué syndical, a assisté M. [X] lors de son entretien préalable au licenciement avec M. [O] et a enregistré la conversation à l'insu de ce dernier, n'a pas commis de faute, l'arrêt attaqué énonce que l'entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant.
7. Les juges concluent que son enregistrement n'est, dès lors, pas de nature à porter atteinte à l'intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu'il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé.
8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 226-1 du code pénal. "