Servitude de passage pas enregistrée au bureau des hypothèques
emura
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Bonjour,
Mes parents ont vendu en 1998 une partie de leur terrain sur lequel une servitude de passage a bien été notée sur l'acte notarié mais omise d'être enregistrée par le notaire de l'époque (décédé) au bureau des hypothèques. Quelle est la démarche à entreprendre pour que cette servitude soit régularisée au niveau du bureau des hypothèques, telle qu'elle avait été indiquée sur l'acte notarié. Il est à noter que le vendeur et l'acquéreur sont les mêmes et qu'il s'agit toujours des mêmes parcelles. L'acquéreur doit-il valider cette régularisation (car ce dernier ne semble plus d'accord par rapport au contenu de la servitude de passage faite lors de la vente). Peut-on s'adresser à un autre cabinet notarial pour la régularisation et en quoi consistera-t-elle?
Je vous remercie vivement de votre réponse.
Bien cordialement.
Evelyne
Mes parents ont vendu en 1998 une partie de leur terrain sur lequel une servitude de passage a bien été notée sur l'acte notarié mais omise d'être enregistrée par le notaire de l'époque (décédé) au bureau des hypothèques. Quelle est la démarche à entreprendre pour que cette servitude soit régularisée au niveau du bureau des hypothèques, telle qu'elle avait été indiquée sur l'acte notarié. Il est à noter que le vendeur et l'acquéreur sont les mêmes et qu'il s'agit toujours des mêmes parcelles. L'acquéreur doit-il valider cette régularisation (car ce dernier ne semble plus d'accord par rapport au contenu de la servitude de passage faite lors de la vente). Peut-on s'adresser à un autre cabinet notarial pour la régularisation et en quoi consistera-t-elle?
Je vous remercie vivement de votre réponse.
Bien cordialement.
Evelyne
2 réponses
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Bjr,
même sans acte, la division dite du père de famille fait foi sur les servitudes apparentes. -
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Elle est encourageante, mais je crains que l'acquéreur du terrain de mes parents ne veuille pas s'en tenir à cette servitude apparente. Espérons que votre réponse ait une véritable valeur juridique en cas de désaccord.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...