Servitude de passage pas enregistrée au bureau des hypothèques
emura
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emura Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 18 mars 2015 à 09:57
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bern29
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17 mars 2015 à 21:24
17 mars 2015 à 21:24
Bjr,
même sans acte, la division dite du père de famille fait foi sur les servitudes apparentes.
même sans acte, la division dite du père de famille fait foi sur les servitudes apparentes.