Transformer une reconnaissance de dette en donation
libelisa
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libelisa Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents m'ont prêté de l'argent en avril 2010 pour un achat immobilier.
Une reconnaissance de dette a été établie et enregistrée au service des impôts.
Compte tenu que je suis dans l'impossibilité de rembourser le reliquat ils ont décidé de m'en faire don.
Quelle est la procédure à suivre pour transformer cette reconnaissance de dette (ou ce religuat) en donation ?
Dois-je leur demander d'établir une lettre pour me libérer de ma dette puis faire un don manuel (formulaire 2735) ?
Par avance merci.
Isabelle
Mes parents m'ont prêté de l'argent en avril 2010 pour un achat immobilier.
Une reconnaissance de dette a été établie et enregistrée au service des impôts.
Compte tenu que je suis dans l'impossibilité de rembourser le reliquat ils ont décidé de m'en faire don.
Quelle est la procédure à suivre pour transformer cette reconnaissance de dette (ou ce religuat) en donation ?
Dois-je leur demander d'établir une lettre pour me libérer de ma dette puis faire un don manuel (formulaire 2735) ?
Par avance merci.
Isabelle
4 réponses
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Bonjour,
Avez-vous remboursé mensuellement une partie de ce prêt ? En cas de réponse négative, l'administration pourrait considérer que c'est un don déguisé depuis le début et imposer ce don en y ajoutant intérêts et pénalités de retard, le cas échéant.
vous pouvez effectivement leur faire établir une reconnaissance de dette et enregistrer ce don dans le mois (exonération à hauteur de l'abattement de 100k + 31 k dons manuels).
Cdlt -
Bonjour,
Dans un premier temps, il faudra regarder la JP de la cour de cassation pour déterminer si le cas s'est déjà présenté. La question à laquelle il faut répondre est est-ce que le FG de l'imposition se trouve lors du versement du prêt converti en don ultérieurement ou lors de l’événement déclenchant la requalification en don (reconnaissance de dette).
D'instinct je dirais la seconde mais on ne sait jamais avec l'administration...
Le reliquat est-il inférieur à 131k€?
cdlt -
ah ce moment la je pense qu'il faut procéder comme cela
déclaration de dette et déclaration de don dans le mois : totalement exo si < 131k et jamais utilisé l'abattement de 100k au cours des 15 dernières années
en revanche essayez quand mémé de chercher sur le net la jurisprudence que j'ai mentionné ci avant
Cdlt -
La législation juridique et financière évolue en permanence...