Servitude non inscrite au bureau des hypotèques
lesabrits
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bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 22 oct. 2015 à 16:10
bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 22 oct. 2015 à 16:10
j'ai été condamné à laisser une servitude à mon voisin en 1984.
cette servitude n'a pas été inscrite au bureau des hypotèques.
A qui incombe la faute : aux avocats ou au tribunal .
Merci pour vos réponses
cette servitude n'a pas été inscrite au bureau des hypotèques.
A qui incombe la faute : aux avocats ou au tribunal .
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2 réponses
bern29
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21 oct. 2015 à 12:53
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Bjr,
ce qui veut dire qu'elle n'a donc pas non plus fait l'objet d'un acte notarié !
ce qui veut dire qu'elle n'a donc pas non plus fait l'objet d'un acte notarié !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2015 à 18:43
oui je suis passé au tribunal avec une décision du tribunal m'obligeant à donner une
servitude de passage à mon voisin .
D'ou la question :aujourd'hui cette servitude pose problème car elle n'a pas été inscrite au
bureau des hypotèques : par qui ? les avocats ou le tribunal ?