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Servitude non inscrite au bureau des hypotèques

lesabrits Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 21 oct. 2015 à 12:06
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 22 oct. 2015 à 16:10
j'ai été condamné à laisser une servitude à mon voisin en 1984.

cette servitude n'a pas été inscrite au bureau des hypotèques.

A qui incombe la faute : aux avocats ou au tribunal .

Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
21 oct. 2015 à 12:53
Bjr,

ce qui veut dire qu'elle n'a donc pas non plus fait l'objet d'un acte notarié !
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lesabrits Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015
21 oct. 2015 à 18:43
bonsoir.

oui je suis passé au tribunal avec une décision du tribunal m'obligeant à donner une

servitude de passage à mon voisin .

D'ou la question :aujourd'hui cette servitude pose problème car elle n'a pas été inscrite au

bureau des hypotèques : par qui ? les avocats ou le tribunal ?
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