Servitude non inscrite au bureau des hypotèques
lesabrits
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai été condamné à laisser une servitude à mon voisin en 1984.
cette servitude n'a pas été inscrite au bureau des hypotèques.
A qui incombe la faute : aux avocats ou au tribunal .
Merci pour vos réponses
cette servitude n'a pas été inscrite au bureau des hypotèques.
A qui incombe la faute : aux avocats ou au tribunal .
Merci pour vos réponses
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui je suis passé au tribunal avec une décision du tribunal m'obligeant à donner une
servitude de passage à mon voisin .
D'ou la question :aujourd'hui cette servitude pose problème car elle n'a pas été inscrite au
bureau des hypotèques : par qui ? les avocats ou le tribunal ?