Servitude non inscrite au bureau des hypotèques

lesabrits Messages postés 3 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j'ai été condamné à laisser une servitude à mon voisin en 1984.

cette servitude n'a pas été inscrite au bureau des hypotèques.

A qui incombe la faute : aux avocats ou au tribunal .

Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bjr,

    ce qui veut dire qu'elle n'a donc pas non plus fait l'objet d'un acte notarié !
    0
    1. lesabrits Messages postés 3 Statut Membre
       
      bonsoir.

      oui je suis passé au tribunal avec une décision du tribunal m'obligeant à donner une

      servitude de passage à mon voisin .

      D'ou la question :aujourd'hui cette servitude pose problème car elle n'a pas été inscrite au

      bureau des hypotèques : par qui ? les avocats ou le tribunal ?
      0
  2. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Je pense qu'il s'agit d'une servitude pour cause d'enclave. Vous avez juste été condamné a lui concéder un passage. C'est maintenant à votre voisin de se rendre chez le notaire avec le jugement, pour la faire acter et de fait elle sera inscrite aux hypothèques
    0

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