Servitude non inscrite au bureau des hypotèques
lesabrits
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bern29
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21 oct. 2015 à 12:53
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Bjr,
ce qui veut dire qu'elle n'a donc pas non plus fait l'objet d'un acte notarié !
ce qui veut dire qu'elle n'a donc pas non plus fait l'objet d'un acte notarié !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2015 à 18:43
oui je suis passé au tribunal avec une décision du tribunal m'obligeant à donner une
servitude de passage à mon voisin .
D'ou la question :aujourd'hui cette servitude pose problème car elle n'a pas été inscrite au
bureau des hypotèques : par qui ? les avocats ou le tribunal ?