Reconnaissance de dette non déclaré aux impots

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vendredi 17 septembre 2021
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18 septembre 2021
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 gitane2229 -
Bonjour,

Savez vous si je peux faire valoir une reconnaissance de dette contre mon débiteur sur une somme de 10 000 euros qui n'a pas été enregistré aux impots il y a 2 ans de ça ?

La reconnaissance de dette est elle valable ou non et puis je la faire valider par un tribunal et me faire régler ? Quel sera la conséquence au regard des impots ?

Merci

2 réponses

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dimanche 17 mars 2013
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21 octobre 2021
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L'enregistrement d'une reconnaissance de dettes par les services fiscaux a pour seul effet de donner une date certaine au document (= le document existait le jour où les mentions d'enregistrement ont été apposées). Mais l'enregistrement ne rend pas une reconnaissance plus ou moins valable. Vous pouvez présenter votre reconnaissance de dette à un tribunal. Il n'y a aucune conséquence fiscale.
Bonjour.

Durée de validité d'une reconnaissance de dette : 5 ans à compter de la date prévue pour le remboursement et mentionnée sur la reconnaissance de dette signée par votre débiteur.
Passées les 5 années, il y a prescription si vous n'entreprenez aucune démarche.

Prendre contact avec un huissier