La caution de l appartement

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS de votre "caution" (laquelle caution est une personne).

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Bailleur/agence peuvent faire une retenue sur le DG quand les 2 EDL montrent des différences ET doivent en justifier le montant par un "devis" OU une "facture".

CEPENDANT, une retenue sur DG pour des dégradations qualifiées d'"usage/usure normal(e)" est illégale :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

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Faites un courrier R+AR (*) à votre bailleur + copie à l'agence pour contester cette retenue et réclamer la restitution - sous XY jours à réception (à vous de choisir le délai) - de la somme de .... €, retenue à tort sur votre DG au vu de l'art 3-4 du décret N° 2016-382 du 30 mars 2016 (citez-le), ET, si vous voulez, vous pouvez conclure par quelque chose comme ça :

<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse de votre choix.

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(*) Gardez une copie pour vous, ainsi que les preuves d'envoi en R+AR. Vous pouvez utiliser le site de la Poste : copie de votre courrier et preuves du R+AR seront conservées pendant 1 an.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.

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PS : SI la retenue de ces 490 € concerne à elle seule les dégradations de peinture, comme cette retenue n'aurait pas dû avoir lieu (puisque usage normal), votre DG aurait dû vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés du 1°/10, donc au plus tard le 1° novembre : ce qui n'a pas été fait... vous pouvez avoir droit à une pénalité de retard par mois de retard commencé (donc du 02/11 au 01/12/2024) À CONDITION QUE vous ayez rempli - au jour du rendu des clés - les 3 conditions indispensables : voir le § II-H de mon topo. SI vous y avez droit, réclamez-la dans votre courrier RAR... et si vous attendez le 02/12 pour envoyer votre courrier, vous pourrez réclamer 2 mois de retard.... (si besoin d'aide pour le calcul, indiquez-moi le montant de votre dernier loyer hors charges.)

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Waouh merci beaucoup mais comment être sûr que je suis vraiment danses droits avant d'envoyer je voudrais être sûre de mon coup car on habite dans le même village je veux être sure d avoir raison.merci beaucoup en tout cas

C'est quoi les 3 conditions indispensables svp ?