Largeur d'une servitude de passage pour tous secours
Paservitude Messages postés 11 Date d'inscription mardi 8 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 12 nov. 2024 à 13:40
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7 réponses
10 nov. 2024 à 16:57
Bonsoir,
Il va falloir quelques détails sur votre situation actuelle et sur votre projet :
- Terrain enclavé ou difficile d'accès ? Issu d'une division ?
- Servitude conventionnelle ou légale ? Déjà existante ?
- Maison déjà construite (pour élargir) ? Maison à construire (pour un PC) ?
Cdt,
10 nov. 2024 à 19:50
Si c'est pour faire suite à ce sujet
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9187078-modification-de-l-etat-d-une-servitude-de-passage
l'élément primordial est juste que le propriétaire du fonds servant vous a semble-t-il réduit illégalement la largeur de la servitude existante et enregistrée.
Où en êtes-vous à se sujet précis ?
Pourquoi voulez vous connaître la largeur minimale d'un accès carrossable à un logement ?
Cette largeur est d'ailleurs en principe mentionnée dans le règlement du PLU de votre commune, en général dans l'article 3 (!) du règlement de chaque zone.
► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/2-1-3-02_F1_MAJ.pdf
Commencez par voir en mairie ce qu'il en est.
11 nov. 2024 à 07:53
Bonjour BmV
D'abord merci pour vos informations, nous avons contacté le service d'urbanisme de notre ville Ce dernier nous a clairement dit que ce n'était pas de sa responsabilité. Il nous a dirigés vers les secours pompiers. Le SDIS nous a fourni un document joint à cet échange. Nous avançons pour faire reconnaître nos droits sur cette servitude de passage. Nous avons eu une entrevue avec un conciliateur et la procédure de tentative suit son cours. Bonne journée
Memez85
11 nov. 2024 à 11:05
Bonjour,
A la lecture des 2 sujets, j'ai l'impression que vous vous perdez et que vous diluez ainsi vos moyens. Vous devriez laisser la mairie, le PLU, les pompiers et secours en dehors de tout ça.
Quelle est l'assiette (largeur) de votre servitude de passage telle qu'elle est indiquée dans votre acte ? C'est elle qui compte en premier lieu.
Vous avez lancé le circuit classique : demande / LRAR / conciliation (vous êtes ici) / assignation / audience / exécution. Il faut laisser un temps raisonnable...
Cdt,
11 nov. 2024 à 18:31
Bonsoir
Effectivement, il est noté sur mon acte notarié d'acquisition 3.50 mais notre voisin est un domaine public artificiel et je ne peux pas me procurer le PV entre ce domaine public et les propriétaires privées .Mon voisin débute frauduleusement sa propriété attenante à ce domaine public malgré que le plan du document DMPC le représente éloigné de celui. Donc j'essaye d'obtenir ceinture et bretelles comme argument avant de saisir la justice. Merci pour votre réponse
Memez85
11 nov. 2024 à 19:37
" je ne peux pas me procurer le PV entre ce domaine public et les propriétaires privées " : et votre notaire non plus ?
Et votre avocat non plus ?
Ce sont là des documents accessibles de plein droit.
Pourquoi ne pouvez vous pas obtenir ce PV d'arpentage ?
" notre voisin est un domaine public artificiel " : mais encore ?
11 nov. 2024 à 19:51
Et aussi "il est noté sur mon acte notarié d'acquisition 3.50" : c'est donc forcément inscrit au SPF et donc opposable au propriétaire du fonds servant.
Qu'il soit domaine public ou propriété privée ou tarte au citron ....
11 nov. 2024 à 10:37
Qu'est-il mentionné dans le règlement du PLU concernant les accès dans votre zone ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question12 nov. 2024 à 08:44
Bonjour BmV
Le PLU de ma ville mentionne qu'il faut un passage adapté au bâtiment, fixé par le code civil
Bonne journée
Memez85
12 nov. 2024 à 11:03
Oui, ben ils se mouillent pas vraiment !
La seule référence à l'accès à un bien dans le code civil se trouve à l'article 682.
Mais n'indique aucune dimension exacte.
Juste qu'on "(...) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds (...)"
► https://immobilier.lefigaro.fr/faire-construire/guide-de-construction-immobilier/900-largeur-minimum-pour-l-acces-a-un-terrain-constructible-reglementation/
En général, il est convenu qu'une largeur de 3 m est nécessaire et suffisante pour desservir un logement.
Ce moyen est donc pour vous inopérant, car moins favorable que ce qui est mentionné dans l'acte de servitude.
Sur lequel vous avez tout intérêt à vous appuyer sans réserve.
12 nov. 2024 à 12:13
Merci ça me sera très utile de me recentrer sur les 3.50 m de mon acte notarié d'acquisition mais je cherchais des arguments de partout pour une procédure en référé préventif car notre voisin mutuel est un domaine public tout le long de notre mitoyenneté donc difficile d'obtenir ses limites
Bonne journée
.
car je cherche
12 nov. 2024 à 13:40
Bonjour
En ce qui concerne le PV de délimitation, une juriste, employée par l'instance publique, propriétaire de ce domaine public m'a clairement répondu ne pas détenir ce document. Cela m'a étonné surtout qu'elle ne m'a pas non plus indiqué comment me le procurer sachant que le domaine public artificiel doit se délimiter unilatéralement . Maintenant, j'ai eu une entrevue avec un conciliateur qui a contacté mon voisin.
Bonne journée
Memez85
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