Modification de l'état d'une servitude de passage

Paservitude Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - Modifié le 8 oct. 2024 à 19:20
BmV Messages postés 91264 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 9 oct. 2024 à 09:57

Bonsoir à tous 

Le propriétaire du fonds concédant une servitude de passage au mien a modifié unilatéralement l'état du passage, en le réduisant. En vertu de l'article 701 du code civil, il n'en a pas le droit malgré l'alinéa 3 de cet article , suis-je en droit de saisir la justice et enclencher une procédure en référé motivée par cette diminution de mon passage devenu trop étroit , seulement 2m60 , voire dangereux. Merci beaucoup pour votre réponse 

Bien à vous 

Paservitude 

3 réponses

BmV Messages postés 91264 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 18 460
8 oct. 2024 à 19:35

Vous commencez par lui adresser un recommandé+AR en lui rappelant ses obligations en la matière et de restaurer le passage dans ses dimensions d'origine telles que mentionnées dans l'acte.

Sans suite à cette injonction, vous demandez à votre avocat d'engager la procédure adéquate auprès du tribunal.

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Paservitude Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024
8 oct. 2024 à 22:57

Merci pour votre réponse. Vous avez raison de m'indiquer la procédure à suivre. Il a déjà reçu l'injonction en AR. Nous allons rencontré un conciliateur pour lui exposer notre grief . Cette procédure est longue , en attendant il m'est difficile de rentrer chez moi. Est ce qu'un procès en référé peut me faire gagner et comment l'obtenir. En attendant une réponse,merci

Bien à vous 

Paservitude 

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BmV Messages postés 91264 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 18 460
9 oct. 2024 à 09:57

Voyez rapidement un avocat : selon les éléments précis du dossier, il vous conseillera plus en détail.
Mais il est vrai qu'avant l'intervention d'un conciliateur auprès des deux parties, une action en justice est souvent non recevable.

En attendant et en parallèle, déposez une main-courante en gendarmerie pour signaler le fait de cette altération du droit de passage, ne serait-ce que pour lui donner date certaine.

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