Charges Locatives

bonjour,

avez-vous une location nue ? (avec obligatoirement des "provisions mensuelles sur charges", à régulariser annuellement.)

Ou

une location meublée ? Et avec des charges "au forfait" OU sous forme de "provisions" mensuelles comme en location nue ?

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Quelques infos sur les charges :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Et, bien entendu, pas question de payer des charges reliées à une période antérieure à la remise de vos clés en début de location (et ce, quelle que soit la date de signature de votre contrat de location) ni postérieure au rendu des clés lors de votre départ de ce logement.

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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6/7/89 - art. 23 - al. 9 

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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Lire ce lien pour connaître les charges récupérables sur le locataire :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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et celui-ci : particulièrement les articles 4,6 et 7 :

4 : le frais de gestion ne sont pas récupérables sur le locataire (papeterie, cartouches d'imprimante, frais d'envoi de courrier, ... etc.

6 : droits et obligations du bailleur

7 : droits et obligation du locataire

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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Par ailleurs, l'entretien des éléments non mentionnés au contrat de location (extincteur, groom des portes ??) ou installés en cours de bail (rack vélos) ET non mentionnés dans un avenant au bail ne concernent pas le locataire.

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"des frais pour avoir cassé un mur dans le local poubelle(mais facture à son adresse personnelle)"

Pourquoi ce mur a-t-il cédé ? Destruction volontaire ? Mur vétuste ?....

Est-ce que la personne qui aurait cassé ce mur d'une partie commune a été identifiée ?

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" facture eau // facture électricité "

je suppose que vous parlez de ces factures occasionnées par l'entretien des parties communes ?

Si oui : oui, elles sont récupérables sur le locataire d'une location nue (SI location meublée AVEC des charges au forfait, ces dépenses sont incluses dans ledit forfait et ne sont donc pas à réclamer au locataire en sus dudit forfait ET ne sont pas non plus à régulariser annuellement, puisque le montant d'un forfait est FIXE tout au long d'une même location).

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" facture nettoyage 10.000€ // facture balayage 1.000€ "

Nettoyage de quoi ? Balayage de quoi ?

En dehors d'un forfait de charges, toute somme demandée en sus du "loyer" DOIT être justifiée, SOIT par un "devis" SOIT par une "facture".

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RÉPARTITION DES CHARGES : elle doit être faite de façon équitable : les tribunaux retiennent la répartition par tantièmes ou surfaces des logements.

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TEOM :

je vous invite à lire un de mes topos et à poser des questions après si besoin :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Bonsoir,

Je suis en location nue, cela fait 15 ans que je suis dans ce logement.

Suite à un autre conflit, je lui ai réclamé le détail des charges sur l'année dernière et il m'a envoyé les 3 dernières années. 

C'est n'importe quoi ce qui est ajouté, en plus des erreurs de calculs, des factures dans des charges 2022 mais facturés en 2023... 

Par ailleurs, l'entretien des éléments non mentionnés au contrat de location (extincteur, groom des portes ??) ou installés en cours de bail (rack vélos) ET non mentionnés dans un avenant au bail ne concernent pas le locataire.

Meme le groom de la porte d'entrée ?

"des frais pour avoir cassé un mur dans le local poubelle(mais facture à son adresse personnelle)"

pour agrandir le local

" facture nettoyage 10.000€ // facture balayage 1.000€ "

Nettoyage de quoi ? Balayage de quoi ?

Nettoyage des communs, et taxe balayage à Paris il y a une taxe de balayage suivant la largeur du batiment et de la rue.

TEOM

J'ai reçu toutes les TF de tous les propriétaires de l'immeuble (à savoir lui, ses parents et ses enfants). Une addition de toutes les taxes même celles lissées et divisé par le nombre de lot.

Je n'arrive pas à identifier celle à son nom qui pourrait correspondre à mon appartement. J'ai le doc de propriété des impots concernant mon appartement mais impossible d'identifier ces numéros sur une des TF à son nom.

Surtout est-ce normal de payer la TEOM d'un commerce (en l'occurrence il y en a trois dans l'immeuble).

Merci beaucoup pour votre aide.

Il faut donc comprendre que l'immeuble n'est pas géré par un syndic de copropriété mais directement par un unique propriétaire ?

Sachant que si c'est une SCI ou une indivision qui possède l'ensemble, même en ayant plusieurs associés, ça reste considéré comme un unique propriétaire.

Que vous a-t-il adressé également comme document ?

Car un syndic de copropriété adresse un "relevé général des dépenses" qui liste nécessairement la totalité des dépenses.

Cependant les dépenses dites "récupérables" sur le locataire font l'objet d'une mention dans une colonne séparée.