Largeur minimum d'un droit de passage

clic49 - 17 août 2008 à 12:18 - Dernière réponse :  charle
- 18 oct. 2016 à 14:01
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'un droit de passage qui débouche sur une grande cour (celle des voisins) et sur notre terrasse. Nous aurions souhaité fermer notre terrasse tout en laissant le droit de passage à nos voisins pour ne pas avoir de soucis et sutout pour ne plus avoir de vis à vis. Avant de nous lancer dans les travaux, nous aurions souhaité savoir si il existait un minimum légal en largeur pour ce droit de passage. De plus, notre voisin s'est fait une nouvelle entrée qui lui donne accès à la route mais souhaite toujours utiliser notre droit de passage en prétextant que l'entrée qu'il s'est faite est pour son entreprise qu'il vient de créer (ce qui ne l'empêche pas de passer sur notre droit de passage avec son tractopelle et son camion). Que pouvons nous faire?
Afficher la suite 

8 réponses

Répondre au sujet
+53
Utile
1
Bonjour.
Le fait d'avoir un acces sur la voie publique annule le droit de passage sur votre terrain. En effet, le voisin n'est plus enclavé. Si le voisin n'est pas d'accord a l'amiable, Il faut faire une demande au tribunal pour obtenir l'annulation de ce droit de passage et si il y a réellement un acces sur la voie publique, il y a toutes les chances d'avoir gain de cause.
Bon courage.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Je ne suis pas d'accord avec bruno .

Un droit de passage reste un droit de passage , généralement c'est l'usage qui détermine sa largeur .
Commenter la réponse de bruno
+10
Utile
Bonjour
le droit de passage n 'est pas annulle si la parcelle n 'est pas enclavée!!!!!!

Ce droit de passage est i l d usage ou mentionne dans un acte authentique?
Le passage doit permettre le passage des engins nécessaire à l usage. Camions, engins, Etc
Une largeur minimale de 4 métres est généralement retenu
Vous devez vérifier si une servitudes est inscrite sur votre parcelle, même avant 1956.

Sinon vous pouvez toujours demander la suppression de cette servitude , la parcelle n étant plus enclavée, mais le résultat sera tres aléatoire.
Commenter la réponse de cyprus
soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention - 31 août 2009 à 14:17
+3
Utile
Bonjour, voir en mairie si le PLU autorise deux accès à une même propriété. Voyez en mairie si l'Autorisation Préalable pour ces petits travaux est obligatoire et inscrite dans les premières pages du PLU, sinon vous faites votre clôture pour votre terrasse. Vous regardez dans votre acte notarié si une clause parle de cette servitude et s'il y a une largeur. Amicalement Patrick.
Commenter la réponse de soleilen73
+3
Utile
3
le droit de passage d'une parcelle enclavée doit etre au moins de 5 metres. Sii un MARNU ou un PLU regit ce probleme d'urbanisme il est preferable avant toute investissement financier avec des promoteurs de contacter la Mairie de la commune.
vous confondez droit civil et droit de l'urbanisme.

Niveau code civil, qui régit tout ce qui est servitude (dont le désenclavement), aucune largeur minimum n'existe pour un droit de pasage.
Niveau code de l'urba, une largeur mini peut être nécessaire pour pouvoir obtenir la constructibilité d'un terrain (a voir sur le règlement local d'urbanisme)
bonjour , quel est le rayon de braquage sur un droit de passage agricole .,
, quel est la largeur d'un chemins agricole sur un droit de passage ?
Commenter la réponse de gege
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une