- Scission : définition des parties communes
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3 réponses
7 nov. 2024 à 14:24
En ce qui me concerne j'ai une autre interprétation des parties communes que celle formulée par le notaire. Et vous, qu'en pensez-vous ?
Que le notaire a raison. La copro concerne bien l'ensemble du sol.
Modifié le 7 nov. 2024 à 14:44
Bonjour,
Un petit schéma aiderait à mieux comprendre, notamment si votre "maison" est bien le lot 50 et/ou 51, et votre "jardin" est bien le lot 1 et/ou 2.
De ce que j'en ai compris
Vous avez acheté un lot de copropriété, et non une maison avec jardin. En plus de votre partie privative, vous détenez une quote-part des communs.
quelle est la désignation des parties communes ?
Ce qu'il y a dans le RdC et dans l'EDD qui y est annexé et, dans le silence ou la contradiction des titres, tout ce qui est prévu à l'article 3 de la loi du 10/7/65 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256
En l'espèce, "Elles comprennent notamment : La totalité du sol de l'immeuble, tant dans ses parties bâties que non bâties (...)"
La totalité du sol de la "copropriété" (immeuble que vous appelez immeuble + immeuble que vous appelez maison) en fait donc partie, à l'exception des jardins 1 et 2, qui en sont exemptés par la définition.
Sont également parties communes le hall et l'escalier que vous mentionnez.
Mais ceux-ci ne rentrent pas en compte dans les 0,10%, car l'assiette est limitée à la valeur du sol qui, au demeurant, ne fait pas la distinction entre parties privatives ou communes.
En conclusion
Par conséquent, je pense que votre notaire a raison.
Mais attendez d'autres avis. J'ai eu du mal à comprendre votre situation précise, et je me suis peut-être fourvoyé.
Cordialement,
PS : La difficulté est le mélange entre la question de "je dois payer combien" et la question "quelles sont les parties communes", les deux questions n'étant en réalité pas reliées...
Merci beaucoup de votre réponse. Je vais essayer de répondre à vos questions :
Les 2 parcelles chacune cadastrées forment deux rectangles. Matériellement, ces deux parcelles sont déjà séparées par une clôture et cela depuis plus de 50 ans
Parcelle N.1 : La parcelle avec l'immeuble et qui dispose d'un jardin à l'arrière. Ce jardin (lot 1) est en jouissance exclusive du propriétaire du lot 50.
Parcelle N.2 : Ma parcelle qui comprend ma maison (lot 51) et mon jardin à jouissance exclusive (lot 2).
Chaque parcelle à sa propre porte d'entrée. Je ne vais jamais côté immeuble et les propriétaires de l'immeuble ne viennent jamais dans ma parcelle. Nous sommes vraiment séparés mais je confirme que nous sommes en copropriétés.
Je me suis peut être mal exprimée mais j'aimerais savoir sur quoi s'appliquent les 0,10% ? Le notaire a mentionné que cela s'appliquait sur les parties communes. C'est pour cela que j'essayais d'identifier les parties communes : juste le sol de toute la copropriéte (sans l'emprise des jardins) ? ou sol de toute la copropriété + ma maison ?
D'après ce que vous m'avez répondu les 0,10 % ne s'appliquent que sur la valeur du sol mais je ne comprends pas pourquoi le notaire m'a aussi demandé la valeur de ma maison. Est-ce que la valeur de ma maison rentre en compte dans le calcul des frais de scission ?
7 nov. 2024 à 16:26
Ce petit topo devrait vous intéresser : https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/a-chacun-sa-quote-part/6943-copropriete-la-soulte-en-cas-de-scission-de-la-copropriete
En l'espèce, la scission de copropriété est une opération assez lourde et complexe. Une explication sur "comment ça se passe en détails" est toujours bonne à prendre.
Cdt,
7 nov. 2024 à 16:35
je ne comprends pas pourquoi le notaire m'a aussi demandé la valeur de ma maison. Est-ce que la valeur de ma maison rentre en compte
Oui.
Il n'est pas possible de scinder la parcelle sans prendre en compte le bâti qui est dessus, en l'occurrence votre maison. Donc, le bâti est pris en compte dans la base de cacul.
Concrètement si on ne tenait pas compte de votre maison, ça voudrait dire qu'on l'enlève, on scinde et on la remet ^^
7 nov. 2024 à 17:05
Merci. J'ai justement pris connaissance de cet article il y a quelques jours. Très instructif et assez bien expliqué. Merci encore.
7 nov. 2024 à 17:09
Donc si je comprends bien les 0,10% s'appliqueront sur tout le sol de la copropriété + valeur de ma maison ? C'est bien ça ?
7 nov. 2024 à 16:11
Merci de votre réponse. Donc il ne s'agit que du sol de la copropriété à prendre en compte pour le calcul des 0,10% sans tenir compte du bâti. Comme le notaire m'a demandé la valeur de ma maison cela a ajouté à la confusion.
Bonne fin de journée.
Angèle