Scission : définition des parties communes

Angele - 7 nov. 2024 à 13:23
 Angele - 7 nov. 2024 à 17:20

Bonjour à tous,

Complètement perdue par le jargon du droit immobilier,  j'ai besoin svp que l'on m'éclaire sur la désignation des frais de scission Je me suis rendue chez un notaire qui me dit que le salaire du conservateur des hypothèques est de 0,10 % sur la valeur de la totalité du sol de la copropriété. Le notaire m'a également demandé la valeur de ma maison. Je dois préciser que la copropriété est composée:                                                                                            

- de ma maison avec un petit jardin dont j'ai la jouissance exclusive. (Ces deux lots figurent sur le cadastre sur la même parcelle).                  

- et de  la parcelle voisine où se trouve un immeuble et son allée. Je précise que les 2 parcelles formant la copropriété sont chacune, totalement indépendantes et autonomes l'une de l'autre. J'ai ma propre adresse avec ma propre entrée (avec mes canalisations et compteurs individuels). L'immeuble à côté à sa propre adresse avec ses canalisations et ses compteurs. Donc visuellement et techniquement nous sommes déjà séparés puisque une clôture sépare les 2 parcelles depuis plus de 50 ans.

Sur le plan de la copropriété, seuls l'allée, le hall et les escaliers de l'immeuble figurent en parties communes.

Dans mon cas, j'aimerais savoir quelle est la désignation des parties communes :

- ce qui figure sur le plan de l'immeuble (allée, hall et escalier de l'immeuble)

- ou la totalité du sol de la copropriété 

- ou la totalité du sol de la copropriété + ma maison. Le notaire a bien insisté en me disant que c'est tout le sol de la copropriété qui est  partie commune donc  ma maison bâtie sur ce sol en fait partie. Pour affirmer cela elle s'est basée sur la definition des parties communes figurant sur le règlement de copropriété ainsi rédigé :

" Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles comprennent notamment : La totalité du sol de l'immeuble, tant dans ses parties bâties que non bâties, la jouissance des jardins 1 et 2 étant toutefois réservée, respectivement aux propriétaires des lots 50, 51."

En ce qui me concerne j'ai une autre interprétation des parties communes que celle formulée par le notaire. Et vous, qu'en pensez-vous ? Je serai extrêmement reconnaissante à tous ceux qui pourront m'aider à éclaircir ce point juridique. Bonne journée à tous. Angèle

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3 réponses

Gayomi Messages postés 19160 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024 10 351
7 nov. 2024 à 14:24

En ce qui me concerne j'ai une autre interprétation des parties communes que celle formulée par le notaire. Et vous, qu'en pensez-vous ?

Que le notaire a raison. La copro concerne bien l'ensemble du sol. 

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Merci de votre réponse. Donc il ne s'agit que du sol de la copropriété à prendre en compte pour le calcul des 0,10% sans tenir compte du bâti. Comme le notaire m'a demandé la valeur de ma maison cela a ajouté à la confusion.

Bonne fin de journée.

Angèle

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Prune622 Messages postés 737 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024 374
Modifié le 7 nov. 2024 à 14:44

Bonjour,

Un petit schéma aiderait à mieux comprendre, notamment si votre "maison" est bien le lot 50 et/ou 51, et votre "jardin" est bien le lot 1 et/ou 2.

De ce que j'en ai compris

Vous avez acheté un lot de copropriété, et non une maison avec jardin. En plus de votre partie privative, vous détenez une quote-part des communs.

quelle est la désignation des parties communes ?

Ce qu'il y a dans le RdC et dans l'EDD qui y est annexé et, dans le silence ou la contradiction des titres, tout ce qui est prévu à l'article 3 de la loi du 10/7/65 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256

En l'espèce, "Elles comprennent notamment : La totalité du sol de l'immeuble, tant dans ses parties bâties que non bâties (...)"

La totalité du sol de la "copropriété" (immeuble que vous appelez immeuble + immeuble que vous appelez maison) en fait donc partie, à l'exception des jardins 1 et 2, qui en sont exemptés par la définition.

Sont également parties communes le hall et l'escalier que vous mentionnez.

Mais ceux-ci ne rentrent pas en compte dans les 0,10%, car l'assiette est limitée à la valeur du sol qui, au demeurant, ne fait pas la distinction entre parties privatives ou communes.

En conclusion

Par conséquent, je pense que votre notaire a raison.

Mais attendez d'autres avis. J'ai eu du mal à comprendre votre situation précise, et je me suis peut-être fourvoyé.

Cordialement,

PS : La difficulté est le mélange entre la question de "je dois payer combien" et la question "quelles sont les parties communes", les deux questions n'étant en réalité pas reliées...

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Merci beaucoup de votre réponse. Je vais essayer de répondre à vos questions :

Les 2 parcelles chacune cadastrées forment deux  rectangles. Matériellement, ces deux parcelles sont déjà séparées par une clôture et cela  depuis plus de 50 ans 

Parcelle N.1 :  La parcelle avec l'immeuble et qui dispose d'un jardin à l'arrière. Ce jardin (lot 1) est en jouissance exclusive du propriétaire du lot 50. 

Parcelle N.2 : Ma parcelle qui comprend ma maison (lot 51) et mon jardin à jouissance exclusive (lot 2).

Chaque parcelle à sa propre porte d'entrée. Je ne vais jamais côté immeuble et les propriétaires de l'immeuble ne viennent jamais dans ma parcelle. Nous sommes vraiment séparés mais je confirme que nous sommes en copropriétés.

Je me suis peut être mal exprimée mais j'aimerais savoir sur quoi s'appliquent les 0,10% ? Le notaire a mentionné que cela s'appliquait  sur les parties communes. C'est pour cela que j'essayais d'identifier les parties communes : juste le sol de toute la copropriéte (sans l'emprise des jardins) ? ou sol de toute la copropriété + ma maison ? 

D'après ce que vous m'avez répondu les 0,10 % ne s'appliquent que sur la valeur du sol mais je ne comprends pas pourquoi le notaire m'a aussi demandé la valeur de ma maison. Est-ce que la valeur de ma maison rentre en compte dans le calcul des frais de scission ? 

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Prune622 Messages postés 737 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024 374 > Angele
7 nov. 2024 à 16:26

Ce petit topo devrait vous intéresser : https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/a-chacun-sa-quote-part/6943-copropriete-la-soulte-en-cas-de-scission-de-la-copropriete

En l'espèce, la scission de copropriété est une opération assez lourde et complexe. Une explication sur "comment ça se passe en détails" est toujours bonne à prendre.

Cdt,

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Gayomi Messages postés 19160 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024 10 351 > Angele
7 nov. 2024 à 16:35

 je ne comprends pas pourquoi le notaire m'a aussi demandé la valeur de ma maison. Est-ce que la valeur de ma maison rentre en compte

Oui.

Il n'est pas possible de scinder la parcelle sans prendre en compte le bâti qui est dessus, en l'occurrence votre maison. Donc, le bâti est pris en compte dans la base de cacul. 

Concrètement si on ne tenait pas compte de votre maison, ça voudrait dire qu'on l'enlève, on scinde et on la remet ^^

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Angele > Prune622 Messages postés 737 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024
7 nov. 2024 à 17:05

Merci. J'ai justement pris connaissance de cet article il y a quelques jours. Très instructif et assez bien expliqué. Merci encore.

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Angele > Gayomi Messages postés 19160 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024
7 nov. 2024 à 17:09

Donc si je comprends bien les 0,10% s'appliqueront sur tout le sol de la copropriété + valeur de ma maison ? C'est bien ça ?

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Merci de votre réponse. C'est plus clair. Bonne soirée

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